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Document 62022TA0386
Case T-386/22: Judgment of the General Court of 25 October 2023 — QF v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted in respect of Russia’s actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine — Freezing of funds and economic resources — Inclusion of the applicant’s name on the lists of persons, entities and bodies concerned — Concept of ‘association’ — Error of assessment)
Affaire T-386/22: Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2023 — QF/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation»)
Affaire T-386/22: Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2023 — QF/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation»)
JO C, C/2023/1301, 11.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1301/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2023/1301 |
11.12.2023 |
Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2023 — QF/Conseil
(Affaire T-386/22) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine - Gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés - Notion d’“association” - Erreur d’appréciation»)
(C/2023/1301)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: QF (représentants: T. Marembert et A. Bass, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: D. Laurent, S. Van Overmeire et A. Boggio-Tomasaz, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (PESC) 2022/582 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 55) et du règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil du 8 avril 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 3), en tant que son nom a été inscrit sur les listes des personnes et entités figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16) et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).
Dispositif
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1) |
La décision (PESC) 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine sont annulés en tant qu’ils concernent QF. |
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2) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par QF. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1301/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)