Arrêt du Tribunal du 12 juin 2024 – VEB.RF/Conseil

(Affaire T-288/22)  (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste - Exclusion des services SWIFT - Obligation de motivation - Article 2, paragraphe 1, sous b) et d), de la décision 2014/145/PESC - Article 1er sexies de la décision 2014/512/PESC - Erreur d’appréciation - Égalité de traitement - Proportionnalité - Droit de propriété - Droit à une protection juridictionnelle effective - Détournement de pouvoir)

(C/2024/4468)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : State Development Corporation “VEB.RF” (Moscou, Russie) (représentants : J. Iriarte Ángel, L. Rodríguez Jiménez, F. Rodríguez González et L. García López, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Saez Moreno, P. Mahnič et H. Marcos Fraile, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Carpus Carcea et G. Luengo, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, en premier lieu, premièrement, de la décision (PESC) 2022/265 du Conseil, du 23 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 42 I, p. 98), et du règlement d’exécution (UE) 2022/260 du Conseil, du 23 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 42 I, p. 3), deuxièmement, de la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149), et du règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1), troisièmement, de la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et du règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1), et, quatrièmement, de la décision 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil du 13 septembre 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3), en tant que ces actes la concernent.

En second lieu, la requérante sollicite, en substance, l’annulation premièrement, de l’article 1er sexies de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/346 du Conseil, du 1er mars 2022 (JO 2022, L 63, p. 5), lu en combinaison avec l’annexe VIII de ladite décision, ainsi que de l’article 5 nonies, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2013, L 229, p. 1), tel que modifié par règlement (UE) 2022/345 du Conseil, du 1er mars 2022 (JO 2022, L. 63, p. 1), lu en combinaison avec l’annexe XIV de ce règlement, deuxièmement, de l’article 1er sexies, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/1313 du Conseil, du 26 juillet 2022 (JO 2022, L 198, p. 17), lu en combinaison avec l’annexe VIII de cette décision, ainsi que de l’article 5 nonies, du règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/1269 du Conseil du 21 juillet 2022 (JO 2022, L 193, p. 1), lu en combinaison avec l’annexe XIV de ce règlement, troisièmement, de l’article 1er sexies de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision (PESC) 2023/191 du Conseil, du 27 janvier 2023 (JO 2023, L 26, p. 44), lu en combinaison avec l’annexe VIII de cette décision, ainsi que de l’article 5 nonies, du règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/2474 du Conseil du 16 décembre 2022 (JO 2022, L 322 I, p.1), lu en combinaison avec l’annexe XIV de ce règlement, et, quatrièmement, de l’article 1er sexies, de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision (PESC) 2023/1517 du Conseil, du 20 juillet 2023 (JO 2023, L 184, p. 40), lu en combinaison avec l’annexe VIII de cette décision, ainsi que de l’article 5 nonies, du règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/1214 du Conseil, du 23 juin 2023 (JO 2023, L 159 I, p. 1), lu en combinaison avec l’annexe XIV de ce règlement et, en tant que l’ensemble de ces actes la concernent.

Dispositif

(1)   JO C 318 du 22.8.2022.