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Document 62022TA0102
Case T-102/22: Judgment of the General Court of 1 March 2023 — Transgourmet Ibérica v EUIPO — Aldi (Gourmet) (EU trade mark — Invalidity proceedings — EU figurative mark Gourmet — Earlier national word mark GOURMET — Relative ground for invalidity — Distinctive character of earlier mark — Genuine use of the earlier mark — Form differing in elements which alter the distinctive character)
Affaire T-102/22: Arrêt du Tribunal du 1er mars 2023 — Transgourmet Ibérica/EUIPO — Aldi (Gourmet) («Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Gourmet – Marque nationale verbale antérieure GOURMET – Cause de nullité relative – Caractère distinctif de la marque antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif»)
Affaire T-102/22: Arrêt du Tribunal du 1er mars 2023 — Transgourmet Ibérica/EUIPO — Aldi (Gourmet) («Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Gourmet – Marque nationale verbale antérieure GOURMET – Cause de nullité relative – Caractère distinctif de la marque antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif»)
JO C 134 du 17.4.2023, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/14 |
Arrêt du Tribunal du 1er mars 2023 — Transgourmet Ibérica/EUIPO — Aldi (Gourmet)
(Affaire T-102/22) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Gourmet - Marque nationale verbale antérieure GOURMET - Cause de nullité relative - Caractère distinctif de la marque antérieure - Usage sérieux de la marque antérieure - Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif»)
(2023/C 134/18)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Transgourmet Ibérica, SAU (Gérone, Espagne) (représentants: C. Duch Fonoll et I. Osinaga Lozano, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Nicolás Gómez et D. Gája, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 décembre 2021 (affaire R 862/2021-2).
Dispositif
1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 décembre 2021 (affaire R 862/2021-2) est annulée. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que la totalité des dépens exposée par Transgourmet Ibérica, SAU. |