Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62022TA0102

Affaire T-102/22: Arrêt du Tribunal du 1er mars 2023 — Transgourmet Ibérica/EUIPO — Aldi (Gourmet) («Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Gourmet – Marque nationale verbale antérieure GOURMET – Cause de nullité relative – Caractère distinctif de la marque antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif»)

JO C 134 du 17.4.2023, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.4.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 134/14


Arrêt du Tribunal du 1er mars 2023 — Transgourmet Ibérica/EUIPO — Aldi (Gourmet)

(Affaire T-102/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Gourmet - Marque nationale verbale antérieure GOURMET - Cause de nullité relative - Caractère distinctif de la marque antérieure - Usage sérieux de la marque antérieure - Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif»)

(2023/C 134/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Transgourmet Ibérica, SAU (Gérone, Espagne) (représentants: C. Duch Fonoll et I. Osinaga Lozano, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Nicolás Gómez et D. Gája, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 décembre 2021 (affaire R 862/2021-2).

Dispositif

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 décembre 2021 (affaire R 862/2021-2) est annulée.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que la totalité des dépens exposée par Transgourmet Ibérica, SAU.


(1)  JO C 165 du 19.4.2022.


Top