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Document 62022TA0074
Case T-74/22: Judgment of the General Court of 19 April 2023 — Siemens v Parliament (Public procurement — Public works contracts — Tendering procedure — Renewal of the fire safety system in the Parliament buildings in Strasbourg — Rejection of a tenderer’s tender and award of the contract to other tenderers — Non-contractual liability)
Affaire T-74/22: Arrêt du Tribunal du 19 avril 2023 — Siemens/Parlement («Marchés publics – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Renouvellement du système de sécurité incendie dans les bâtiments du Parlement à Strasbourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Responsabilité non contractuelle»)
Affaire T-74/22: Arrêt du Tribunal du 19 avril 2023 — Siemens/Parlement («Marchés publics – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Renouvellement du système de sécurité incendie dans les bâtiments du Parlement à Strasbourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Responsabilité non contractuelle»)
JO C 189 du 30.5.2023, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 189/30 |
Arrêt du Tribunal du 19 avril 2023 — Siemens/Parlement
(Affaire T-74/22) (1)
(«Marchés publics - Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Renouvellement du système de sécurité incendie dans les bâtiments du Parlement à Strasbourg - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires - Responsabilité non contractuelle»)
(2023/C 189/39)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Siemens SAS (Saint-Denis, France) (représentants: E. Berkani et M. Blanchard, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et V. Naglič, agents)
Objet
Par son recours, la requérante demande, à titre principal, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation des décisions du Parlement européen du 8 décembre 2021 de ne pas retenir les offres soumises par le groupement d’entreprises composé d’elle-même et d’Eiffage Énergie Systèmes — Alsace Franche-Comté dans le cadre des lots nos 1 et 2 de l’appel d’offres 06A 70/2021/M004, relatif au renouvellement du système de sécurité incendie dans les bâtiments du Parlement à Strasbourg (France), ainsi que d’attribuer le marché à d’autres soumissionnaires et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de l’adoption des décisions attaquées.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Siemens SAS est condamnée aux dépens. |