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Document 62022CN0763
Case C-763/22: Request for a preliminary ruling from the Tribunal judiciaire de Marseille (France) lodged on 16 December 2022 — Procureur de la République v OP
Affaire C-763/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal judiciaire de Marseille (France) le 16 décembre 2022 — Procureur de la République / OP
Affaire C-763/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal judiciaire de Marseille (France) le 16 décembre 2022 — Procureur de la République / OP
JO C 112 du 27.3.2023, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/23 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal judiciaire de Marseille (France) le 16 décembre 2022 — Procureur de la République / OP
(Affaire C-763/22)
(2023/C 112/29)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal judiciaire de Marseille
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Procureur de la République
Partie défenderesse: OP
Question préjudicielle
La décision cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1) s’oppose-t-elle à ce que la législation d’un État membre attribue la compétence pour décider lequel d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d’extradition en concours présentée par un État tiers devra être mis à exécution à une autorité gouvernementale, sans possibilité de recours?