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Document 62022CN0703
Case C-703/22: Request for a preliminary ruling from the Raad van State (Netherlands) lodged on 16 November 2022 — WU v Directie van het Centraal Bureau Rijvaardigheidsbewijzen (CBR)
Affaire C-703/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 16 novembre 2022 — WU/Directie van het Centraal Bureau Rijvaardigheidsbewijzen (CBR)
Affaire C-703/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 16 novembre 2022 — WU/Directie van het Centraal Bureau Rijvaardigheidsbewijzen (CBR)
JO C 189 du 30.5.2023, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 189/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 16 novembre 2022 — WU/Directie van het Centraal Bureau Rijvaardigheidsbewijzen (CBR)
(Affaire C-703/22)
(2023/C 189/05)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State (Conseil d’État)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: WU
Partie défenderesse: Directie van het Centraal Bureau Rijvaardigheidsbewijzen (CBR)
Questions préjudicielles
1) |
Le point 6.4 de l’annexe III de la directive 2006/126/CE (1) [du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire], plus particulièrement la norme d’un champ visuel horizontal binoculaire d’au moins 160o, lu au regard du principe de proportionnalité, doit-il être interprété en ce sens que peut aussi satisfaire à cette norme une personne qui n’y répond pas d’un point de vue médical, mais qui est en fait, selon plusieurs experts médicaux, effectivement apte à conduire un camion? |
2) |
Si cette question appelle une réponse négative, existe-il alors dans le cadre de la directive 2006/126/CE une possibilité de procéder à une appréciation de la proportionnalité dans le cas d’espèce, même si la norme contenue au point 6.4 de l’annexe III de cette directive ne prévoit aucune exception pour de tels cas? |
3) |
Dans l’affirmative, quelles sont les circonstances susceptibles de jouer un rôle pour apprécier si, dans un cas concret, il peut être dérogé à la norme relative au champ visuel, prévue au point 6.4 de l’annexe III de la directive 2006/126/CE? |
(1) JO 2006, L 403, p. 18 (ci-après la «directive 2006/126/CE»).