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Document 62022CN0674

    Affaire C-674/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 31 octobre 2022 — Gemeente Dinkelland/Ontvanger van de Belastingdienst/Grote ondernemingen, kantoor Zwolle

    JO C 45 du 6.2.2023, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.2.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 45/7

    Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Gelderland (Pays-Bas) le 31 octobre 2022 — Gemeente Dinkelland/Ontvanger van de Belastingdienst/Grote ondernemingen, kantoor Zwolle

    (Affaire C-674/22)

    (2023/C 45/12)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Rechtbank Gelderland

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Gemeente Dinkelland

    Partie défenderesse: Ontvanger van de Belastingdienst/Grote ondernemingen, kantoor Zwolle

    Questions préjudicielles

    1)

    La règle de droit selon laquelle des intérêts moratoires doivent être octroyés parce qu’il existe un droit au remboursement de la taxe perçue en violation du droit de l’Union doit-elle être interprétée en ce sens que, lorsqu’un assujetti a obtenu le remboursement de la taxe sur le chiffre d’affaires, des intérêts moratoires doivent être octroyés à cet assujetti, dans la situation où:

    a)

    le remboursement est le résultat d’erreurs dans la comptabilité de l’assujetti telles que celles décrites dans la présente décision, dont l’inspecteur ne peut être tenu pour responsable;

    b)

    le remboursement résulte d’un nouveau calcul de la clé de ventilation en vue de procéder à la déduction de la taxe sur le chiffre d’affaires portant sur les frais généraux, dans les circonstances décrites dans le présent arrêt?

    2)

    En cas de réponse affirmative à la question 1, à partir de quel jour le droit à l’octroi des intérêts moratoires est-il ouvert dans ces cas?
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