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Document 62022CN0673
Case C-673/22: Request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social n.° 1 de Sevilla (Spain) lodged on 27 October 2022 — C.C.C. v Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
Affaire C-673/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social n° 1 de Séville (Espagne) le 27 octobre 2022 — CCC/Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
Affaire C-673/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social n° 1 de Séville (Espagne) le 27 octobre 2022 — CCC/Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
JO C 112 du 27.3.2023, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Séville (Espagne) le 27 octobre 2022 — CCC/Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
(Affaire C-673/22)
(2023/C 112/19)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social no 1 de Séville (Espagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: CCC
Partie défenderesse: Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
Questions préjudicielles
Le Juzgado de lo Social número 1 de Sevilla (Tribunal du travail no 1 de Séville, Royaume d’Espagne) décide:
Saisir la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 267 TFUE, des questions préjudicielles suivantes, concernant l’interprétation de l’article 5 et du considérant 37 de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (1):
i) |
L’omission par le législateur espagnol, à l’article 48, paragraphe 2, du Texto Refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores (texte de refonte de la loi sur le statut des travailleurs) et aux articles 177, 178 et 179 du Texto Refundido de la Ley General de la Seguridad Social (texte de refonte de la loi générale sur la sécurité sociale), d’une règle impliquant l’appréciation des besoins spécifiques d’une famille monoparentale, dans le cadre de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, ayant une incidence sur la période destinée à s’occuper d’un nouveau-né, par rapport à un enfant né au sein d’une famille biparentale, dans laquelle les deux parents peuvent bénéficier de congés payés, pour autant qu’ils remplissent, tous les deux, les conditions d’accès à la prestation de la sécurité sociale, est-elle conforme à la directive 2019/1158, qui impose l’appréciation particulière, notamment, de la situation dans laquelle un enfant naît au sein d’une famille monoparentale, afin de déterminer les conditions d’accès au congé parental et les modalités précises de ce dernier? |
ii) |
Les conditions relatives à la prise d’un congé en raison de la naissance d’un enfant, les conditions d’accès à la prestation financière de la sécurité sociale ainsi que le régime du congé parental et, en particulier, l’éventuelle prolongation de la durée de ce dernier s’il n’existe aucun autre parent que la mère biologique pour s’occuper de l’enfant, doivent-ils être interprétés, en l’absence de règle spécifique prévue par le législateur espagnol, de manière souple conformément à la réglementation de l’Union? |