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Document 62022CN0636
Case C-636/22: Request for a preliminary ruling from the Corte d’appello di Lecce (Italy) lodged on 12 October 2022 — Criminal proceedings against PY
Affaire C-636/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d’appello di Lecce (Italie) le 12 octobre 2022 — Procédure pénale contre PY
Affaire C-636/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d’appello di Lecce (Italie) le 12 octobre 2022 — Procédure pénale contre PY
JO C 45 du 6.2.2023, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/5 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d’appello di Lecce (Italie) le 12 octobre 2022 — Procédure pénale contre PY
(Affaire C-636/22)
(2023/C 45/09)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte d’appello di Lecce
Procédure pénale contre:
PY
Questions préjudicielles
a) |
L’article 5, point 3, de la [décision-cadre] 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1), interprété à la lumière de l’article 1er, paragraphe 3, de ladite décision-cadre et de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE), s’oppose-t-il à une réglementation telle que la réglementation italienne, qui — dans le cadre d’une procédure de mandat d’arrêt européen émis aux fins de poursuite — interdit de manière absolue et automatique aux autorités judiciaires d’exécution de refuser la remise de ressortissants de pays tiers qui demeurent ou résident sur leur territoire, quels que soient les liens de rattachement que ceux-ci présentent avec ce dernier? |
b) |
En cas de réponse affirmative à la première question, sur la base de quels critères et conditions ces liens de rattachement doivent-ils être considérés comme significatifs au point d’obliger l’autorité judiciaire d’exécution à refuser la remise? |