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Document 62022CN0636

    Affaire C-636/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d’appello di Lecce (Italie) le 12 octobre 2022 — Procédure pénale contre PY

    JO C 45 du 6.2.2023, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.2.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 45/5


    Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d’appello di Lecce (Italie) le 12 octobre 2022 — Procédure pénale contre PY

    (Affaire C-636/22)

    (2023/C 45/09)

    Langue de procédure: l’italien

    Juridiction de renvoi

    Corte d’appello di Lecce

    Procédure pénale contre:

    PY

    Questions préjudicielles

    a)

    L’article 5, point 3, de la [décision-cadre] 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1), interprété à la lumière de l’article 1er, paragraphe 3, de ladite décision-cadre et de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE), s’oppose-t-il à une réglementation telle que la réglementation italienne, qui — dans le cadre d’une procédure de mandat d’arrêt européen émis aux fins de poursuite — interdit de manière absolue et automatique aux autorités judiciaires d’exécution de refuser la remise de ressortissants de pays tiers qui demeurent ou résident sur leur territoire, quels que soient les liens de rattachement que ceux-ci présentent avec ce dernier?

    b)

    En cas de réponse affirmative à la première question, sur la base de quels critères et conditions ces liens de rattachement doivent-ils être considérés comme significatifs au point d’obliger l’autorité judiciaire d’exécution à refuser la remise?


    (1)  JO 2002, L 190, p. 1.


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