Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62022CN0594

    Affaire C-594/22 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2022 par Gugler France contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 13 juillet 2022 dans l’affaire T-147/21, Gugler France/EUIPO — Gugler (GUGLER)

    JO C 35 du 30.1.2023, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    30.1.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 35/23


    Pourvoi formé le 14 septembre 2022 par Gugler France contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 13 juillet 2022 dans l’affaire T-147/21, Gugler France/EUIPO — Gugler (GUGLER)

    (Affaire C-594/22 P)

    (2023/C 35/26)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Gugler France (représentant: S. Guerlain, avocat)

    Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Alexander Gugler

    Par ordonnance du 5 décembre 2022, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que Gugler France supportait ses propres dépens.


    Top