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Document 62022CN0564
Case C-564/22 P: Appeal brought on 25 August 2022 by LSEGH (Luxembourg) Ltd, London Stock Exchange Group Holdings (Italy) Ltd against the judgment of the General Court (Second Chamber, Extended Composition) delivered on 8 June 2022 in Joined Cases T-363/19 and T-456/19, United Kingdom and ITV v Commission
Affaire C-564/22 P: Pourvoi formé le 25 août 2022 par LSEGH (Luxembourg) Ltd et London Stock Exchange Group Holdings (Italy) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 8 juin 2022 dans les affaires jointes T-363/19 et T-456/19, Royaume-Uni et ITV/Commission
Affaire C-564/22 P: Pourvoi formé le 25 août 2022 par LSEGH (Luxembourg) Ltd et London Stock Exchange Group Holdings (Italy) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 8 juin 2022 dans les affaires jointes T-363/19 et T-456/19, Royaume-Uni et ITV/Commission
JO C 441 du 21.11.2022, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 441/11 |
Pourvoi formé le 25 août 2022 par LSEGH (Luxembourg) Ltd et London Stock Exchange Group Holdings (Italy) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 8 juin 2022 dans les affaires jointes T-363/19 et T-456/19, Royaume-Uni et ITV/Commission
(Affaire C-564/22 P)
(2022/C 441/15)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: LSEGH (Luxembourg) Ltd et London Stock Exchange Group Holdings (Italy) Ltd (représentants: A. von Bonin, Rechtsanwalt, O.W. Brouwer et A. Pliego Selie, advocaten)
Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et ITV plc
Conclusions
Les parties requérantes concluent qu’il plaise à la Cour:
— |
annuler l’arrêt attaqué; |
— |
statuer définitivement et annuler la décision (UE) 2019/1352 de la Commission, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (1) (ci-après la «décision attaquée»); |
— |
à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal afin que celui-ci statue conformément à l’arrêt de la Cour; et |
— |
condamner la Commission aux dépens des deux instances, y compris les dépens de toute partie intervenante. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de leur pourvoi, les parties requérantes soulèvent cinq moyens.
Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en dénaturant la législation nationale et en ne prenant pas en compte des éléments de preuve, en ce qu’il a jugé que le système de référence était constitué par les dispositions de la législation du Royaume-Uni sur les SEC (sociétés étrangères contrôlées) figurant à la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (dispositions internationales et autres dispositions)] de 2010 (ci-après la «TIOPA»), et non par le système d’imposition des sociétés du Royaume-Uni, dont les premières sont inséparables.
Deuxièmement, même si le système de référence était constitué par les dispositions de la législation du Royaume-Uni sur les SEC, le Tribunal a commis une erreur de droit en déterminant l’objectif du système de référence et, partant, en considérant que les dispositions du chapitre 5 des dispositions du Royaume-Unis sur les SEC formaient les règles «normales» d’imposition des bénéfices financiers non commerciaux, de sorte que l’«exonération sur le financement des groupes» prévue au chapitre 9 de la partie 9A de la TIOPA accorderait un «avantage».
Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant à l’existence d’un avantage sélectif. Plus précisément, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant à tort que les opérateurs économiques qui pouvaient bénéficier de l’«exonération sur le financement des groupes» prévue au chapitre 9 de la partie 9A de la TIOPA se trouvaient dans une situation juridique et factuelle comparable à celle des opérateurs qui ne pouvaient pas en bénéficier.
Quatrièmement, le Tribunal a enfreint l’article 263 TFUE et l’article 296 TFUE en n’examinant pas certains moyens et a violé l’obligation de motivation, en substituant sa propre motivation à celle de la Commission dans la décision attaquée.
Cinquièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que l’«exonération sur le financement des groupes» prévue au chapitre 9 de la partie 9A de la TIOPA n’était pas justifiée par la nature ou l’économie générale du système de référence.