Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62022CN0507

    Affaire C-507/22 P: Pourvoi formé le 26 juillet 2022 par Luís Miguel Novais contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 2 juin 2022 dans l’affaire T-195/22, Novais/Portugal

    JO C 134 du 17.4.2023, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.4.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 134/2


    Pourvoi formé le 26 juillet 2022 par Luís Miguel Novais contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 2 juin 2022 dans l’affaire T-195/22, Novais/Portugal

    (Affaire C-507/22 P)

    (2023/C 134/02)

    Langue de procédure: le portugais

    Parties

    Partie requérante: Luís Miguel Novais (représentants: C. Almeida Lopes, Á. Oliveira, advogados)

    Autre partie à la procédure: République portugaise

    Par ordonnance du 17 février 2023, la Cour (sixième chambre) a décidé de rejeter le pourvoi comme étant manifestement non fondé et de condamner M. Luís Miguel Novais à supporter ses propres dépens.


    Top