Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 22 juillet 2022 — EM/Roompot Services B.V.

(Affaire C-497/22)

(2022/C 389/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EM

Partie défenderesse: Roompot Services B.V.

Question préjudicielle

L’article 24, point 1, première phrase, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) doit-il être interprété en ce sens que la compétence exclusive des juridictions du lieu de situation de la chose louée s’applique à un contrat, conclu entre une personne privée et un bailleur professionnel de logements de vacances, portant sur la cession d’usage de courte durée d’un bungalow dans un parc de vacances exploité par le bailleur et prévoyant comme autres prestations, en sus de la pure cession d’usage, un nettoyage à la fin du séjour et la mise à disposition de linge de lit, indépendamment de la circonstance que le bungalow de vacances soit la propriété du bailleur ou celle d’un tiers?

(1)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).