1)

Dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, l’article 7 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 (1), lu en combinaison avec l’article 56, premier alinéa, et l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (2), ainsi qu’avec l’article 35, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 (3), constitue-t-il une base juridique dotée de l’effet direct permettant d’exiger le remboursement d’une aide ayant été obtenue à la suite de manœuvres frauduleuses, et financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), auprès des représentants de la personne morale bénéficiaire, lesquels ont délibérément fourni de fausses informations pour l’obtention de ladite aide?

2)

Dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, où l’aide financée par le Feader a été allouée et versée à une société à responsabilité limitée (société estonienne) à la suite de manœuvres frauduleuses, les représentants de la société bénéficiaire, qui ont agi frauduleusement et qui étaient aussi les bénéficiaires effectifs de cette société au moment où ces manœuvres frauduleuses ont été perpétrées, peuvent-ils également être considérés comme des bénéficiaires au sens de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, et de l’article 35, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014?