1)

Convient-il d’interpréter l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE (1), du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12), telle que modifiée par la directive (UE) 2019/475 (2), du Conseil, du 18 février 2019 (JO 2019, L 83, p. 42), en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale d’un État membre relative à la perception de la taxe sur le tabac pour le tabac à chauffer qui prévoit, pour le calcul de la taxe, que, outre le taux de taxation pour le tabac à pipe, est perçue une taxe additionnelle s’élevant à 80 % du montant de la taxe pour les cigarettes moins le montant de la taxe pour le tabac à pipe?

2)

Dans le cas où la taxe additionnelle sur le tabac à chauffer ne serait pas une taxe indirecte supplémentaire prélevée à des fins spécifiques sur des produits soumis à accise au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118: convient-il d’interpréter l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/64/UE (3), du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO 2011, L 176, p. 24), en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale d’un État membre relative à la perception de la taxe sur le tabac pour le tabac à chauffer qui, pour le calcul de la taxe, prévoit que, outre le taux de taxation pour le tabac à pipe, est perçue une taxe additionnelle s’élevant à 80 % du montant de la taxe pour les cigarettes moins le montant de la taxe pour le tabac à pipe?

3)