Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 13 mai 2022 — Z. sp. z o.o./A. S.A.

(Affaire C-326/22)

(2022/C 318/38)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Z. sp. z o.o.

Partie défenderesse: A. S.A.

Question préjudicielle

L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1) doit-il, au regard du principe d’effectivité du droit de l’Union, être interprété en ce sens qu’un consommateur ou le professionnel auquel ce consommateur a cédé les droits que lui confère cette disposition, peut, sur le fondement de celle-ci, exiger que le prêteur lui communique une copie du contrat (et des conditions générales du crédit) ainsi que les informations relatives au remboursement du crédit qui sont nécessaires, d’une part, pour vérifier l’exactitude du calcul des sommes versées au consommateur au titre du remboursement, au prorata, du coût total du crédit en raison du remboursement anticipé de celui-ci et, d’autre part, pour intenter un recours en vue d’obtenir un éventuel remboursement de ces sommes?

(1)  JO 2008, L 133, p. 66.