Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal) le 20 avril 2022 — Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)/Victoria Seguros SA

(Affaire C-264/22)

(2022/C 284/20)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Lisboa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)

Partie défenderesse: Victoria Seguros SA

Question préjudicielle

La loi applicable aux règles de prescription du droit à réparation est-elle la loi du lieu où l’accident s’est produit (loi portugaise), conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 15, sous h), du règlement (CE) no 864/2007 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007 («Rome II»), ou, en cas de subrogation dans les droits de la personne lésée, la loi applicable est-elle la «loi du tiers» subrogé (loi française), en vertu de l’article 19 de ce règlement?

(1)  Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (JO 2007, L 199, p. 40).