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Document 62022CN0164
Case C-164/22: Request for a preliminary ruling from the Audiencia Nacional (Spain) lodged on 4 March 2022 — Criminal proceedings against Juan
Affaire C-164/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 4 mars 2022 — Procédure pénale contre Juan
Affaire C-164/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 4 mars 2022 — Procédure pénale contre Juan
JO C 213 du 30.5.2022, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 213 du 30.5.2022, p. 26–27
(GA)
30.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 213/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 4 mars 2022 — Procédure pénale contre Juan
(Affaire C-164/22)
(2022/C 213/39)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Nacional
Procédure pénale contre
Juan
Autre partie: Ministerio Fiscal
Questions préjudicielles
1) |
Existe-t-il en l’espèce un cas de «ne bis in idem» au sens de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et de l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, au motif qu’il s’agit des mêmes faits, compte tenu de la portée conférée par la jurisprudence de l’Union à cette notion, ou, au contraire, appartient-il à la juridiction de céans de procéder à cette appréciation, conformément aux principes énoncés dans la présente décision, parmi lesquels la nécessité d’une confusion des peines et de la fixation d’un plafond de la peine en fonction des critères de proportionnalité, au motif qu’il s’agit d’une infraction unique et continue? |
2) |
Dans l’hypothèse où il ne s’agirait pas d’un cas de «ne bis in idem» au motif que les faits ne sont pas totalement identiques, selon les critères énoncés dans la présente décision:
|
(1) Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil, du 24 juillet 2008, relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale (JO 2008, L 220, p. 32).
(2) Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre (JO 2002, L 190, p. 1).
(3) Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO 2008, L 327, p. 27).