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Document 62022CN0151
Case C-151/22: Request for a preliminary ruling from the Raad van State (Netherlands) lodged on 2 March 2022 — S, A, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie; Other party: United Nations High Commissioner for Refugees
Affaire C-151/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 2 mars 2022 — S, A, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie; autre partie: Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés
Affaire C-151/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 2 mars 2022 — S, A, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie; autre partie: Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés
JO C 213 du 30.5.2022, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 213 du 30.5.2022, p. 26–26
(GA)
30.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 213/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 2 mars 2022 — S, A, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie; autre partie: Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés
(Affaire C-151/22)
(2022/C 213/38)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: S, A, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Autre partie: Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés
Questions préjudicielles
1) |
L’article 10, paragraphe 1, initio et sous e), de la directive qualification (1) doit-il être interprété en ce sens que le motif de persécution lié aux opinions politiques peut aussi être invoqué par des demandeurs qui ne font que dire qu’ils ont des croyances politiques et/ou dire qu’ils les expriment, sans avoir fait l’objet de l’attention défavorable d’un acteur des persécutions ni au cours de leur résidence dans leur pays d’origine ni depuis leur séjour dans le pays d’accueil? |
2) |
Si la première question appelle une réponse affirmative, et donc que des croyances politiques sont déjà suffisantes pour être considérées comme des opinions politiques, quelle place faut-il accorder alors à la force de ces opinions, idées ou croyances politiques et à l’importance pour le ressortissant étranger des activités qui en découlent dans l’examen et l’appréciation d’une demande d’asile, c’est-à-dire l’examen du réalisme de la crainte invoquée de ce demandeur d’être persécuté? |
3) |
Si la première question appelle une réponse négative, le critère est-il que ces opinions politiques doivent être profondément enracinées, et, sinon, quel est alors le critère à établir et comment doit-il être appliqué? |
4) |
Si le critère est que ces opinions politiques doivent être profondément enracinées, peut-il être attendu alors d’un demandeur qui ne justifie pas à suffisance qu’il a des opinions politiques profondément enracinées que, à son retour dans le pays d’origine, il s’abstienne d’exprimer ses opinions politiques afin de ne pas éveiller ainsi l’attention défavorable d’un acteur des persécutions? |
(1) Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9).