Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 17 février 2022 — NG/Direktor na Glavna direktsia «Natsionalna politsia» pri MVR — Sofia

(Affaire C-118/22)

(2022/C 191/23)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NG

Partie défenderesse: Direktor na Glavna direktsia «Natsionalna politsia» pri MVR — Sofia

Questions préjudicielles

L’interprétation de l’article 5 de la directive (UE) 2016/680 (1) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, lu conjointement avec l’article 13, paragraphe 2, sous b), et l’article 13, paragraphe 3, de ladite directive, s’oppose-t-elle à des mesures législatives nationales qui conduiraient à un droit quasi illimité au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales et/ou à une perte par la personne concernée de son droit à la limitation du traitement, à l’effacement ou la destruction de ses données?

(1)  JO 2016, L 119, p. 89