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Document 62022CN0024

Affaire C-24/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Noord-Holland, siégeant à Haarlem (Pays-Bas), le 11 janvier 2022 — PR Pet BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, bureau de Eindhoven

JO C 158 du 11.4.2022, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 158 du 11.4.2022, p. 4–4 (GA)

11.4.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Noord-Holland, siégeant à Haarlem (Pays-Bas), le 11 janvier 2022 — PR Pet BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, bureau de Eindhoven

(Affaire C-24/22)

(2022/C 158/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Noord-Holland, siégeant à Haarlem

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PR Pet BV

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, bureau de Eindhoven

Questions préjudicielles

1)

La position 9403 de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas les arbres à chat composés de divers matériaux, destinés à être placés sur le sol dans des pièces (de vie) et à y rester afin que les chats puissent y grimper, s’y asseoir, s’y coucher et les griffer, au motif qu’ils sont d’une nature différente au sens du règlement d’exécution (UE) no 1229/2013 de la Commission, du 28 novembre 2013 (1), et du règlement d’exécution (UE) no 350/2014 de la Commission, du 3 avril 2014 (2)? Dans l’hypothèse où une telle nature différente s’oppose au classement sous la position 9403 de la nomenclature combinée, en quoi consiste-t-elle?

2)

La réponse à la première question a-t-elle une incidence sur la validité du règlement d’exécution (UE) no 1229/2013 de la Commission, du 28 novembre 2013, et du règlement d’exécution (UE) no 350/2014 de la Commission, du 3 avril 2014?

(1)  Règlement d’exécution (UE) no 1229/2013 de la Commission, du 28 novembre 2013, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2013, L 322, p. 8).

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 350/2014 de la Commission, du 3 avril 2014, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2014, L 104, p. 4).

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