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Document 62022CN0024
Case C-24/22: Request for a preliminary ruling from the Rechtbank Noord-Holland, sitting in Haarlem (Netherlands) lodged on 11 January 2022 — PR Pet BV v Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven
Affaire C-24/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Noord-Holland, siégeant à Haarlem (Pays-Bas), le 11 janvier 2022 — PR Pet BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, bureau de Eindhoven
Affaire C-24/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Noord-Holland, siégeant à Haarlem (Pays-Bas), le 11 janvier 2022 — PR Pet BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, bureau de Eindhoven
JO C 158 du 11.4.2022, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 158 du 11.4.2022, p. 4–4
(GA)
11.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 158/6 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Noord-Holland, siégeant à Haarlem (Pays-Bas), le 11 janvier 2022 — PR Pet BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, bureau de Eindhoven
(Affaire C-24/22)
(2022/C 158/07)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Noord-Holland, siégeant à Haarlem
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: PR Pet BV
Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, bureau de Eindhoven
Questions préjudicielles
1) |
La position 9403 de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas les arbres à chat composés de divers matériaux, destinés à être placés sur le sol dans des pièces (de vie) et à y rester afin que les chats puissent y grimper, s’y asseoir, s’y coucher et les griffer, au motif qu’ils sont d’une nature différente au sens du règlement d’exécution (UE) no 1229/2013 de la Commission, du 28 novembre 2013 (1), et du règlement d’exécution (UE) no 350/2014 de la Commission, du 3 avril 2014 (2)? Dans l’hypothèse où une telle nature différente s’oppose au classement sous la position 9403 de la nomenclature combinée, en quoi consiste-t-elle? |
2) |
La réponse à la première question a-t-elle une incidence sur la validité du règlement d’exécution (UE) no 1229/2013 de la Commission, du 28 novembre 2013, et du règlement d’exécution (UE) no 350/2014 de la Commission, du 3 avril 2014? |
(1) Règlement d’exécution (UE) no 1229/2013 de la Commission, du 28 novembre 2013, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2013, L 322, p. 8).
(2) Règlement d’exécution (UE) no 350/2014 de la Commission, du 3 avril 2014, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2014, L 104, p. 4).