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Document 62022CA0670
CaseC-670/22, M.N. (EncroChat): Judgment of the Court (Grand Chamber) of 30 April 2024 (request for a preliminary ruling from the Landgericht Berlin – Germany) – Criminal proceedings against M.N. (Reference for a preliminary ruling – Judicial cooperation in criminal matters – Directive 2014/41/EU – European Investigation Order (EIO) in criminal matters – Obtaining of evidence already in the possession of the competent authorities of the executing State – Conditions for issuing an EIO – Encrypted telecommunications service – EncroChat – Need for the decision of a judge – Use of evidence obtained in breach of EU law)
Affaire C-670/22, M.N. (EncroChat): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 30 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin - Allemagne) – procédure pénale contre M.N. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Obtention de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution – Conditions d’émission – Service de télécommunications chiffrées – EncroChat – Nécessité de la décision d’un juge – Utilisation de preuves obtenues en violation du droit de l’Union)
Affaire C-670/22, M.N. (EncroChat): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 30 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin - Allemagne) – procédure pénale contre M.N. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Obtention de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution – Conditions d’émission – Service de télécommunications chiffrées – EncroChat – Nécessité de la décision d’un juge – Utilisation de preuves obtenues en violation du droit de l’Union)
JO C, C/2024/3723, 24.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3723/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Journal officiel |
FR Série C |
C/2024/3723 |
24.6.2024 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 30 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin - Allemagne) – procédure pénale contre M.N.
[Affaire C-670/22 (1) , M.N. (EncroChat)]
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive 2014/41/UE - Décision d’enquête européenne en matière pénale - Obtention de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution - Conditions d’émission - Service de télécommunications chiffrées - EncroChat - Nécessité de la décision d’un juge - Utilisation de preuves obtenues en violation du droit de l’Union)
(C/2024/3723)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Berlin
Partie dans la procédure pénale au principal
M.N.
Dispositif
1) |
L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, sous c), de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale,
doivent être interprétés en ce sens que : une décision d’enquête européenne visant à la transmission de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution ne doit pas nécessairement être prise par un juge lorsque, en vertu du droit de l’État d’émission, dans une procédure purement interne à cet État, la collecte initiale de ces preuves aurait dû être ordonnée par un juge, mais qu’un procureur est compétent pour ordonner la transmission desdites preuves. |
2) |
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2014/41
doit être interprété en ce sens que : il ne s’oppose pas à ce qu’un procureur adopte une décision d’enquête européenne qui vise à la transmission de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution, lorsque ces preuves ont été acquises à la suite de l’interception, par ces autorités, sur le territoire de l’État d’émission, de télécommunications de l’ensemble des utilisateurs de téléphones portables qui permettent, grâce à un logiciel spécial et à un matériel modifié, une communication chiffrée de bout en bout, pourvu qu’une telle décision respecte l’ensemble des conditions prévues, le cas échéant, par le droit de l’État d’émission pour la transmission de telles preuves dans une situation purement interne à cet État. |
3) |
L’article 31 de la directive 2014/41
doit être interprété en ce sens que : une mesure liée à l’infiltration d’appareils terminaux, visant à extraire des données de trafic, de localisation et de communication d’un service de communication fondé sur l’internet, constitue une « interception de télécommunications », au sens de cet article, qui doit être notifiée à l’autorité désignée à cet effet par l’État membre sur le territoire duquel se trouve la cible de l’interception. Dans l’hypothèse où l’État membre interceptant n’est pas en mesure d’identifier l’autorité compétente de l’État membre notifié, cette notification peut être adressée à toute autorité de l’État membre notifié que l’État membre interceptant juge apte à cet effet. |
4) |
L’article 31 de la directive 2014/41
doit être interprété en ce sens que : il vise également à protéger les droits des utilisateurs concernés par une mesure d’« interception de télécommunications », au sens de cet article. |
5) |
L’article 14, paragraphe 7, de la directive 2014/41
doit être interprété en ce sens que : il impose au juge pénal national d’écarter, dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre une personne soupçonnée d’actes de criminalité, des informations et des éléments de preuve si cette personne n’est pas en mesure de commenter efficacement ces informations ainsi que ces éléments de preuve et que ceux-ci sont susceptibles d’influencer de manière prépondérante l’appréciation des faits. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3723/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)