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Document 62022CA0601
Case C-601/22, WWF Österreich and Others: Judgment of the Court (First Chamber) of 11 July 2024 (request for a preliminary ruling from the Landesverwaltungsgericht Tirol – Austria) – Umweltverband WWF Österreich, ÖKOBÜRO – Allianz der Umweltbewegung, Naturschutzbund Österreich, Umweltdachverband, Wiener Tierschutzverein v Amt der Tiroler Landesregierung (Reference for a preliminary ruling – Validity and interpretation – Conservation of natural habitats and of wild fauna and flora – Directive 92/43/EEC – Article 12(1) – System of strict protection for animal species – Annex IV – Canis lupus (wolf) – Equal treatment between Member States – Article 16(1) – National authorisation to take a specimen of a wild animal of the canis lupus species – Evaluation of the conservation status of populations of the species concerned – Geographical scope – Determination of the damage – Satisfactory alternative solution)
Affaire C-601/22, WWF Österreich e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Tirol – Autriche) – Umweltverband WWF Österreich, ÖKOBÜRO – Allianz der Umweltbewegung, Naturschutzbund Österreich, Umweltdachverband, Wiener Tierschutzverein / Amt der Tiroler Landesregierung [Renvoi préjudiciel – Validité et interprétation – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Canis lupus (loup) – Égalité de traitement entre États membres – Article 16, paragraphe 1 – Autorisation nationale du prélèvement d’un spécimen d’animal sauvage de l’espèce canis lupus – Évaluation de l’état de conservation des populations de l’espèce concernée – Portée géographique – Détermination du dommage – Solution satisfaisante alternative]
Affaire C-601/22, WWF Österreich e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Tirol – Autriche) – Umweltverband WWF Österreich, ÖKOBÜRO – Allianz der Umweltbewegung, Naturschutzbund Österreich, Umweltdachverband, Wiener Tierschutzverein / Amt der Tiroler Landesregierung [Renvoi préjudiciel – Validité et interprétation – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Canis lupus (loup) – Égalité de traitement entre États membres – Article 16, paragraphe 1 – Autorisation nationale du prélèvement d’un spécimen d’animal sauvage de l’espèce canis lupus – Évaluation de l’état de conservation des populations de l’espèce concernée – Portée géographique – Détermination du dommage – Solution satisfaisante alternative]
JO C, C/2024/5196, 2.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5196/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Journal officiel |
FR Série C |
C/2024/5196 |
2.9.2024 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Tirol – Autriche) – Umweltverband WWF Österreich, ÖKOBÜRO – Allianz der Umweltbewegung, Naturschutzbund Österreich, Umweltdachverband, Wiener Tierschutzverein / Amt der Tiroler Landesregierung
(Affaire C-601/22 (1) , WWF Österreich e.a.)
(Renvoi préjudiciel - Validité et interprétation - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Directive 92/43/CEE - Article 12, paragraphe 1 - Système de protection stricte des espèces animales - Annexe IV - Canis lupus (loup) - Égalité de traitement entre États membres - Article 16, paragraphe 1 - Autorisation nationale du prélèvement d’un spécimen d’animal sauvage de l’espèce canis lupus - Évaluation de l’état de conservation des populations de l’espèce concernée - Portée géographique - Détermination du dommage - Solution satisfaisante alternative)
(C/2024/5196)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesverwaltungsgericht Tirol
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Umweltverband WWF Österreich, ÖKOBÜRO – Allianz der Umweltbewegung, Naturschutzbund Österreich, Umweltdachverband, Wiener Tierschutzverein
Partie défenderesse: Amt der Tiroler Landesregierung
Dispositif
1) |
L’examen de la première question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2013/17/UE du Conseil, du 13 mai 2013, lu en combinaison avec l’annexe IV de la directive 92/43, telle que modifiée par la directive 2013/17. |
2) |
L’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43, telle que modifiée par la directive 2013/17, doit être interprété en ce sens que la condition qui y est énoncée, selon laquelle la dérogation accordée au titre de cette disposition ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, peut être appréciée en tenant compte, au regard des données disponibles, du niveau de la région biogéographique, laquelle dépasse les frontières nationales, uniquement lorsqu’il a été constaté au préalable que cette dérogation ne nuit pas au maintien dans un tel état de conservation favorable au niveau du territoire local et national de l’État membre concerné. |
3) |
L’article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/43, telle que modifiée par la directive 2013/17, doit être interprété en ce sens que la notion de «dommages importants», énoncée à cette disposition, ne couvre pas les dommages indirects futurs qui ne sont pas imputables au spécimen de l’espèce animale qui fait l’objet de la dérogation accordée au titre de ladite disposition. |
4) |
L’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43, telle que modifiée par la directive 2013/17, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la détermination de l’existence d’une «autre solution satisfaisante», au sens de cette disposition, les autorités nationales compétentes sont tenues d’apprécier, sur la base des meilleures connaissances scientifiques et techniques disponibles, les autres solutions envisageables en tenant compte, notamment, de leurs implications économiques, sans que celles-ci revêtent un caractère déterminant, et en les mettant en balance avec l’objectif général de maintien ou de rétablissement, dans un état de conservation favorable, de l’espèce animale concernée. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5196/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)