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Document 62022CA0567
Joined Cases C-567/22 P to C-570/22 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 18 April 2024 - Vasile Dumitrescu, Guido Schwarz (C-567/22 P), YT, YU (C-568/22 P), YV (C-569/22 P), ZA (C-570/22 P) v European Commission, European Parliament, Council of the European Union (Appeal – Civil service – Second subparagraph of Article 8(2) of Annex VII to the Staff Regulations of Officials of the European Union – Flat-rate payment of travel expenses from the place of employment to the place of origin – Regulation (EU, Euratom) No 1023/2013 – New calculation rules – Officials whose place of origin is outside the territories of the Member States as well as outside the countries and territories listed in Annex II to the FEU Treaty and the territories of the Member States of the European Free Trade Association (EFTA) – Principle of equal treatment)
Affaires jointes C-567/22 P à C-570/22 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 avril 2024 – Vasile Dumitrescu, Guido Schwarz, (C-567/22 P), YT, YU (C-568/22 P), YV (C-569/22 P), ZA (C-570/22 P) / Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Fonction Publique – Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Nouvelles règles de calcul – Fonctionnaires dont le lieu d’origine est situé à l’extérieur du territoire des États membres ou en dehors des pays et territoires énumérés à l’annexe II du traité FUE ou en dehors du territoire des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) – Principe d’égalité de traitement)
Affaires jointes C-567/22 P à C-570/22 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 avril 2024 – Vasile Dumitrescu, Guido Schwarz, (C-567/22 P), YT, YU (C-568/22 P), YV (C-569/22 P), ZA (C-570/22 P) / Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Fonction Publique – Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Nouvelles règles de calcul – Fonctionnaires dont le lieu d’origine est situé à l’extérieur du territoire des États membres ou en dehors des pays et territoires énumérés à l’annexe II du traité FUE ou en dehors du territoire des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) – Principe d’égalité de traitement)
JO C, C/2024/3421, 10.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3421/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2024/3421 |
10.6.2024 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 avril 2024 – Vasile Dumitrescu, Guido Schwarz, (C-567/22 P), YT, YU (C-568/22 P), YV (C-569/22 P), ZA (C-570/22 P) / Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaires jointes C-567/22 P à C-570/22 P) (1)
(Pourvoi - Fonction Publique - Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine - Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 - Nouvelles règles de calcul - Fonctionnaires dont le lieu d’origine est situé à l’extérieur du territoire des États membres ou en dehors des pays et territoires énumérés à l’annexe II du traité FUE ou en dehors du territoire des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) - Principe d’égalité de traitement)
(C/2024/3421)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Vasile Dumitrescu, Guido Schwarz (C-567/22 P), YT, YU (C-568/22 P), YV (C-569/22 P), ZA (C-570/22 P) (représentants: L. Levi et J.-N. Louis, avocats)
Autres parties à la procédure: YW, YZ (C-569/22 P), YY (C-570/22 P), Commission européenne (C-567/22 P à C-569/22 P) (représentants : T. S. Bohr et G. Gattinara, agents), Cour de justice de l’Union européenne (C-570/22 P) (représentants: J. Inghelram et A. Ysebaert, agents), Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. J. Van Pottelberge, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer, X. Chamodraka et T. Verdi, agents)
Dispositif
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1) |
Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 15 juin 2022, Dumitrescu et Schwarz/Commission (T-531/16, EU:T:2022:362), du 15 juin 2022, YT et YU/Commission (T-532/16, EU:T:2022:363), du 15 juin 2022, YV e.a./Commission (T-533/16, EU:T:2022:364), ainsi que du 15 juin 2022, YY et ZA/Cour de justice de l’Union européenne (T-545/16, EU:T:2022:366), sont annulés en tant que, par ceux-ci, le Tribunal a rejeté les recours de MM. Vasile Dumitrescu et Guido Schwarz (T-531/16), YT et YU (T-532/16), YV (T-533/16) ainsi que ZA (T-545/16) tendant à l’annulation de la décision par laquelle la Commission européenne (T-531/16 à T-533/16) et la Cour de justice de l’Union européenne (T-545/16) ont fixé pour le première fois à leur égard le paiement forfaitaire des frais de voyage en application de l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version issue du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, et en tant que, par ces arrêts, le Tribunal a statué sur les dépens. |
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2) |
Les pourvois sont rejetés pour le surplus. |
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3) |
Les décisions de la Commission européenne fixant les droits de MM. Vasile Dumitrescu et Guido Schwarz en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage en application de l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version issue du règlement no 1023/2013, telles que ces décisions ont été révélées dans leurs bulletins de rémunération du mois de juin 2014, sont annulées. |
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4) |
Les décisions de la Commission européenne fixant les droits de YT et de YU en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage en application de l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version issue du règlement no 1023/2013, telles que ces décisions ont été révélées dans leurs bulletins de rémunération du mois de juin ou du mois de juillet 2014, sont annulées. |
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5) |
La décision de la Commission européenne fixant les droits de YV en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage en application de l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version issue du règlement no 1023/2013, telle que cette décision a été révélée dans son bulletin de rémunération du mois de juillet 2014, est annulée. |
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6) |
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne fixant les droits de ZA en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage en application de l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version issue du règlement no 1023/2013, telle que cette décision a été révélée dans son bulletin de rémunération du mois de juillet 2014, est annulée. |
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7) |
La Commission européenne est condamnée à payer à MM. Vasile Dumitrescu et Guido Schwarz, chacun pour ce qui le concerne, une somme correspondant à la différence entre le montant des frais de voyage déjà perçus au titre de l’année 2014 et celui résultant de l’application d’une indemnité calculée par kilomètre de la distance géographique séparant leur lieu d’affectation de leur lieu d’origine, assortie des intérêts moratoires au taux légal. |
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8) |
La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par MM. Vasile Dumitrescu et Guido Schwarz tant dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-531/16 que dans le cadre du pourvoi dans l’affaire C-567/22 P, ceux exposés par YT et YU tant dans le cadre de la procédure devant le Tribunal dans l’affaire T-532/16 que dans le cadre du pourvoi dans l’affaire C-568/22 P et ceux exposés par YV tant dans le cadre de la procédure devant le Tribunal dans l’affaire T-533/16 que dans le cadre du pourvoi dans l’affaire C-569/22 P. |
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9) |
La Cour de justice de l’Union européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par ZA tant dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-545/16 que dans le cadre du pourvoi dans l’affaire C-570/22 P. |
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10) |
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3421/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)