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Document 62022CA0430
Joined Cases C-430/22 and C-468/22, VB (information for a person convicted in absentia) and Another: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 8 June 2023 (requests for a preliminary ruling from the Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgaria) — Criminal proceedings against VB (C-430/22), VB (C-468/22) (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in criminal matters — Directive (EU) 2016/343 — Article 8(4) — Right to be present at the trial — Proceedings conducted in absentia — Reopening of the proceedings — Notice to the person convicted in absentia of his or her right to have the proceedings reopened)
Affaires jointes C-430/22 et C-468/22, VB (Information du condamné par défaut) e.a.: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2023 (demandes de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédures pénales contre VB (C 430/22), VB (C 468/22) [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8, paragraphe 4 – Droit d’assister à son procès – Procédures par défaut – Réouverture du procès – Notification au condamné par défaut de son droit à la réouverture du procès]
Affaires jointes C-430/22 et C-468/22, VB (Information du condamné par défaut) e.a.: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2023 (demandes de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédures pénales contre VB (C 430/22), VB (C 468/22) [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8, paragraphe 4 – Droit d’assister à son procès – Procédures par défaut – Réouverture du procès – Notification au condamné par défaut de son droit à la réouverture du procès]
JO C 261 du 24.7.2023, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
24.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 261/22 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2023 (demandes de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédures pénales contre VB (C 430/22), VB (C 468/22)
[Affaires jointes C-430/22 et C-468/22 (1), VB (Information du condamné par défaut) e.a.]
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive (UE) 2016/343 - Article 8, paragraphe 4 - Droit d’assister à son procès - Procédures par défaut - Réouverture du procès - Notification au condamné par défaut de son droit à la réouverture du procès)
(2023/C 261/30)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Spetsializiran nakazatelen sad
Parties dans les procédures pénales au principal
VB (C 430/22), VB (C 468/22)
en présence de: Spetsializirana prokuratura
Dispositif
L’article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas à une juridiction nationale, en cas de condamnation par défaut, lorsque les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive ne sont pas satisfaites, d’indiquer expressément dans le jugement de condamnation le droit à un nouveau procès.