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Document 62022CA0363
Case C-363/22 P: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 11 January 2024 — Planistat Europe SARL, Hervé-Patrick Charlot v European Commission (Appeal — Second paragraph of Article 340 TFEU — Non-contractual liability of the European Union — Regulation (EC) No 1073/1999 — Investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) — External investigation by OLAF — ‘Eurostat’ case — Forwarding by OLAF of information concerning matters liable to result in criminal proceedings to the national judicial authorities before the conclusion of the investigation — Filing of a complaint by the European Commission before the conclusion of the OLAF investigation — National criminal proceedings — Ruling that there is no need to adjudicate which has become final — Concept of a ‘sufficiently serious breach’ of a rule of EU law intended to confer rights on individuals — Material and non-material damage allegedly suffered by the appellants — Actions for damages)
Affaire C-363/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2024 — Planistat Europe SARL, Hervé-Patrick Charlot / Commission européenne [Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 1073/1999 – Enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquête externe de l’OLAF – Affaire «Eurostat» – Transmission par l’OLAF à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt d’une plainte par la Commission européenne avant l’issue de l’enquête de l’OLAF – Procédure pénale nationale – Non-lieu définitif – Notion de «violation suffisamment caractérisée» d’une règle de droit de l’Union ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Préjudices moral et matériel prétendument subis par les requérants – Recours en indemnité]
Affaire C-363/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2024 — Planistat Europe SARL, Hervé-Patrick Charlot / Commission européenne [Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 1073/1999 – Enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquête externe de l’OLAF – Affaire «Eurostat» – Transmission par l’OLAF à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt d’une plainte par la Commission européenne avant l’issue de l’enquête de l’OLAF – Procédure pénale nationale – Non-lieu définitif – Notion de «violation suffisamment caractérisée» d’une règle de droit de l’Union ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Préjudices moral et matériel prétendument subis par les requérants – Recours en indemnité]
JO C, C/2024/1505, 26.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1505/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Journal officiel |
FR Séries C |
C/2024/1505 |
26.2.2024 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2024 — Planistat Europe SARL, Hervé-Patrick Charlot / Commission européenne
(Affaire C-363/22 P) (1)
(Pourvoi - Article 340, deuxième alinéa, TFUE - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Règlement (CE) no 1073/1999 - Enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Enquête externe de l’OLAF - Affaire «Eurostat» - Transmission par l’OLAF à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête - Dépôt d’une plainte par la Commission européenne avant l’issue de l’enquête de l’OLAF - Procédure pénale nationale - Non-lieu définitif - Notion de «violation suffisamment caractérisée» d’une règle de droit de l’Union ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers - Préjudices moral et matériel prétendument subis par les requérants - Recours en indemnité)
(C/2024/1505)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Planistat Europe SARL, Hervé-Patrick Charlot (représentant: F. Martin Laprade, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Blanc, agents)
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 6 avril 2022, Planistat Europe et Charlot/Commission (T-735/20, EU:T:2022:220), est annulé, dans la mesure où, par cet arrêt, le Tribunal a rejeté le recours, pour autant qu’il tendait à l’indemnisation du préjudice moral prétendument subi par M. Hervé-Patrick Charlot en raison de la procédure pénale engagée contre lui devant les autorités judiciaires françaises. |
2) |
Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
3) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
4) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1505/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)