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Document 62022CA0262
Case C-262/22 P: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 28 September 2023 — QI, QJ, QL, QM, QN, QP, QQ, QT, QU, QW, QX, v QK, QO, QR, QS, QV, European Commission, European Central Bank, European Council, Council of the European Union (Appeal — Action for damages — Economic and monetary policy — Restructuring of Greek public debt — Private sector involvement — Mandatory exchange of State bonds governed by Greek law — Collective action clauses — Activation — Damage relating to the reduction of the face value of the government bonds exchanged — Principle of proportionality)
Affaire C-262/22 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 septembre 2023 — QI, QJ, QL, QM, QN, QP, QQ, QT, QU, QW, QX / QK, QO, QR, QS, QV, Commission européenne, Banque centrale européenne, Conseil européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Échange obligatoire des titres de créance étatiques régis par le droit grec – Clauses d’action collective – Activation – Préjudice tenant à la réduction de la valeur nominale des obligations d’État échangées – Principe de proportionnalité)
Affaire C-262/22 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 septembre 2023 — QI, QJ, QL, QM, QN, QP, QQ, QT, QU, QW, QX / QK, QO, QR, QS, QV, Commission européenne, Banque centrale européenne, Conseil européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Échange obligatoire des titres de créance étatiques régis par le droit grec – Clauses d’action collective – Activation – Préjudice tenant à la réduction de la valeur nominale des obligations d’État échangées – Principe de proportionnalité)
JO C, C/2023/633, 13.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/633/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2023/633 |
13.11.2023 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 septembre 2023 — QI, QJ, QL, QM, QN, QP, QQ, QT, QU, QW, QX / QK, QO, QR, QS, QV, Commission européenne, Banque centrale européenne, Conseil européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-262/22 P) (1)
(Pourvoi - Recours en indemnité - Politique économique et monétaire - Restructuration de la dette publique grecque - Participation du secteur privé - Échange obligatoire des titres de créance étatiques régis par le droit grec - Clauses d’action collective - Activation - Préjudice tenant à la réduction de la valeur nominale des obligations d’État échangées - Principe de proportionnalité)
(C/2023/633)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: QI, QJ, QL, QM, QN, QP, QQ, QT, QU, QW, QX (représentants: S. Pappas et A. Pappas, avocats)
Autres parties à la procédure: QK, QO, QR, QS, QV, Commission européenne (représentants: C. Biz et S. Delaude, agents), Banque centrale européenne (représentants: M. Szablewska et G. Várhelyi, agents), Conseil européen, Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Bauerschmidt, K. Pavlaki et A. Westerhof Löfflerová, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
QI, QJ, QL, QM, QN, QP, QQ, QT, QU, QW et QX supportent, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE). |
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3) |
Le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens exposés dans le cadre du présent pourvoi. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/633/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)