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Document 62021TN0578

Affaire T-578/21: Recours introduit le 13 septembre 2021 — Tinnus Enterprises/EUIPO — Mystic Products et Koopman International (Fluid distribution equipment)

JO C 462 du 15.11.2021, p. 52–53 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.11.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 462/52

Recours introduit le 13 septembre 2021 — Tinnus Enterprises/EUIPO — Mystic Products et Koopman International (Fluid distribution equipment)

(Affaire T-578/21)

(2021/C 462/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tinnus Enterprises LLC (Plano, Texas, États-Unis) (représentant: T. Wuttke, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autres parties devant la chambre de recours: Mystic Products Import & Export, SL (Badalone, Espagne) et Koopman International BV (Amsterdam, Pays-Bas)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: partie requérante devant le Tribunal

Dessin ou modèle litigieux: dessin ou modèle communautaire no 1 431 829-0008

Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 1er juillet 2021 dans l’affaire R 1009/2018-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée;

—

réformer la décision attaquée en ce sens:

—

qu’il soit fait droit au recours de la partie requérante;

—

que les demandes des demanderesses en nullité, visant à ce que la nullité du dessin ou modèle contesté soit déclarée, soient rejetées dans leur intégralité;

—

que les demanderesses en nullité soient condamnées à supporter les frais exposés par la partie requérante devant la chambre de recours et la division d’annulation;

—

condamner les demanderesses en nullité à supporter les honoraires et dépens exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

—

Violation des principes énoncés dans l’arrêt du 24 mars 2021, Lego/EUIPO — Delta Sport Handelskontor (Élément de construction d’une boîte de jeu de construction) (T-515/19, non publié, EU:T:2021:155).

—

Violation des principes énoncés dans l’arrêt du 8 mars 2018, DOCERAM (C-395/16, EU:C:2018:172).

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.

—

Interprétation erronée de la demande de brevet EP 3 005 948 A2 et de la demande multiple de dessins ou modèles de la partie requérante no 1 431 829-0001-0010.
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