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Document 62021TN0505

    Affaire T-505/21: Recours introduit le 16 août 2021 — Tinnus Enterprises/EUIPO — Mystic Products Import & Export (Installation pour la distribution des fluides)

    JO C 401 du 4.10.2021, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    4.10.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 401/19


    Recours introduit le 16 août 2021 — Tinnus Enterprises/EUIPO — Mystic Products Import & Export (Installation pour la distribution des fluides)

    (Affaire T-505/21)

    (2021/C 401/20)

    Langue de la procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Tinnus Enterprises LLC (Plano, Texas, États-Unis) (représentant: T. Wuttke, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Mystic Products Import & Export, SL (Badalona, Espagne)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante devant le Tribunal

    Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire no 1 431 829-0010

    Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 9 juin 2021 dans l’affaire R 1003/2018-3

    Conclusions

    La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    réformer la décision attaquée de manière à:

    accueillir le recours de la requérante,

    rejeter dans son intégralité la demande ICD 10 296 du demandeur en nullité visant à faire déclarer la nullité du dessin ou modèle contesté,

    condamner le demandeur en nullité aux dépens exposés par la requérante devant la chambre de recours et la division d’annulation;

    condamner le demandeur en nullité aux dépens et frais exposés par la requérante.

    Moyens invoqués

    violation des principes énoncés dans l’arrêt du 24 mars 2021, Lego/EUIPO — Delta Sport Handelskontor (Élément de construction d’une boîte de jeu de construction) (T-515/19, non publié, EU:T:2021:155);

    violation des principes énoncés dans l’arrêt du 8 mars 2018, DOCERAM (C-395/16, EU:C:2018:172);

    violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

    interprétation erronée de la demande de brevet EP 3 005 948 A2 et de la demande de dessin ou modèle multiple no 1 431 829-0001-0010 de la requérante.


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