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Document 62021TN0413
Case T-413/21: Action brought on 10 July 2021 — Feralpi v Commission
Affaire T-413/21: Recours introduit le 10 juillet 2021 — Feralpi/Commission
Affaire T-413/21: Recours introduit le 10 juillet 2021 — Feralpi/Commission
JO C 431 du 25.10.2021, p. 40–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 431/40 |
Recours introduit le 10 juillet 2021 — Feralpi/Commission
(Affaire T-413/21)
(2021/C 431/48)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Feralpi Holding SpA (Brescia, Italie) (représentants: G. Roberti et I. Perego, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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(i) aux termes et aux fins des articles 266, deuxième alinéa, 268 et 340, deuxième alinéa, TFUE, condamner l’Union, représentée par la Commission, à réparer le préjudice subi par la partie requérante du fait du non-paiement, par la Commission, d’intérêts moratoires sur le montant de l’amende dus en exécution, conformément à l’article 266 TFUE, de l’arrêt d’annulation de la Cour de justice du 21 septembre 2017, Feralpi Holding SpA/Commission européenne (C-85/15 P, EU:C:2017:709), et qui doivent être quantifiés comme suit:
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(ii)conformément à l’article 263, quatrième alinéa, annuler la décision contenue dans la lettre de la direction générale du budget de la Commission en date du 30 avril 2021 [Réf. Ares (2021) 2904279] rejetant la demande de remboursement des intérêts susmentionnés de Feralpi Holding SpA du 16 mars 2021; |
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(iii) condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours en réparation de son préjudice, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré du fait que la Commission est tenue, au titre de sa responsabilité non contractuelle, conformément aux articles 266, deuxième alinéa, 268 et 340, deuxième alinéa, TFUE, de verser à la partie requérante, à titre de réparation, une somme égale au montant des intérêts moratoires dus sur l’amende qui lui a été remboursée en exécution, conformément à l’article 266 TFUE, de l’arrêt d’annulation de la Cour de justice du 21 septembre 2017, Feralpi Holding SpA/Commission européenne (C-85/15 P, EU:C:2017:709) eu au montant des intérêts moratoires dus sur ladite somme.
À l’appui de son recours en annulation, la partie requérante invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen tiré du défaut de motivation
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation des articles 266 TFUE et 46 du statut de la Cour de justice.
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3. |
Troisième moyen tiré de la violation et l’application erronée de l’article 266 TFUE, du règlement no 966/2012 (1) et du règlement no 1268/2012 (2).
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(1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).
(2) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (J0 2012, L 362, p. 1).