—

annuler la décision de la Commission et concrètement l’acte juridique individuel «Ordre de recouvrement et note de débit» adopté par la Commission européenne, DG Réseaux de communication, du contenu et des technologies, ARES(2021)1955613, du 18 mars 2021,

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renvoyer l'affaire à la Commission européenne afin qu'elle statue sur les implications financières et l'éligibilité des dépenses litigieuses d’après la convention de subvention «Slovak Safer Internet», SI-2010-SIC-1231002;

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen concluant à l’annulation de la décision de la partie défenderesse et de l’ordre de recouvrement ARES(2021)1955613 du fait de la violation des formes substantielles, de la violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, le détournement de pouvoir, en particulier l’évaluation erronée en droit des faits (violation des droits de la défense, violation du droit à une bonne administration, violation du principe de proportionnalité, violation du principe de sécurité juridique, violation des principes de l’État de droit, de protection de la confiance légitime et de non rétroactivité, évaluation juridique erronée des faits et des conclusions de l’audit 12-INFS-024 et de l’audit suivant 15-NR01044)

2.

Deuxième moyen concluant à ce que la partie défenderesse soit condamnée à verser les frais éligibles à la requérante en tant que bénéficiaire originale et partie contractante de la convention de subvention SI-2010-SIC-123002 «Slovak Safer Internet» conformément à la convention de subvention valide et en vigueur sur la base du fait que la partie défenderesse avait la compétence requise pour traiter les questions de mise en œuvre du projet et de transferts financiers liés au contrat valide et en vigueur entre la partie défenderesse et la requérante.

3.

Troisième moyen concluant à ce que la partie défenderesse soit condamnée à rembourser les frais et les dépens de la procédure. Eu égard aux arguments qui précèdent et au caractère arbitraire de la décision attaquée, la requérante demande le remboursement des frais et des dépens liés à la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne ainsi que des frais et dépens exposés en vue de l’assistance juridique liée à cette demande.