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Document 62021TN0117

Affaire T-117/21: Recours introduit le 18 février 2021 — Deichmann/EUIPO — Munich (Représentation de deux rayures croisées sur le côté d’une chaussure)

JO C 128 du 12.4.2021, p. 50–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.4.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/50

Recours introduit le 18 février 2021 — Deichmann/EUIPO — Munich (Représentation de deux rayures croisées sur le côté d’une chaussure)

(Affaire T-117/21)

(2021/C 128/64)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Deichmann SE (Essen, Allemagne) (représentante: C. Onken, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Munich, SL (La Torre de Claramunt, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative (Représentation de deux rayures croisées sur le côté d’une chaussure) — Marque de l’Union européenne no 2 923 852

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2020 dans l’affaire R 2882/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours de l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—

violation de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—

violation de l’article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—

violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
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