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Document 62021TN0074

Affaire T-74/21: Recours introduit le 5 février 2021 — Teva Pharmaceutical Industries et Cephalon/Commission européenne

JO C 98 du 22.3.2021, p. 34–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.3.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 98/34

Recours introduit le 5 février 2021 — Teva Pharmaceutical Industries et Cephalon/Commission européenne

(Affaire T-74/21)

(2021/C 98/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Teva Pharmaceutical Industries Ltd (Petach Tikva, Israël), Cephalon Inc. (West Chester, Pennsylvanie, États-Unis) (représentants: D. Tayar et S. Ortoli, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la Commission C(2020) 8153 final du 26 novembre 2020 dans son intégralité;

—

annuler les amendes infligées à Teva Pharmaceutical Industries Ltd. et Cephalon Inc. à l’article 2 de la décision litigieuse;

—

à titre subsidiaire, réduire de manière substantielle l’amende infligée à Teva Pharmaceutical Industries Ltd;

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et de fait en qualifiant l’accord litigieux de restriction de concurrence par objet.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et de fait en qualifiant l’accord de règlement amiable de restriction de concurrence par objet.

3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur en appliquant l’article 101, paragraphe 3, TFUE.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que les amendes infligées à Teva et Cephalon devraient être annulées, ou, à tout le moins, que l’amende infligée à Teva devrait être considérablement réduite.
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