Arrêt du Tribunal du 21 février 2024 – Papouis Dairies e.a./Commission

(Affaire T-361/21)  (1)

(Agriculture - Appellation d’origine protégée - Procédure d’opposition - Enregistrement de la dénomination « Χαλλούμι » (Halloumi)/« Hellim » (AOP) - Article 52, paragraphe 3, sous b), du règlement (UE) no 1151/2012 - Obligation de motivation - Durée de la procédure administrative - Étendue du contrôle exercé par la Commission sur la demande d’enregistrement - Principe de bonne administration)

(C/2024/2607)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Papouis Dairies Ltd (Nicosie, Chypre) et les cinq autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant : N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Konstantinidis, B. Hofstötter et B. Rechena, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : République de Chypre (représentants : E. Zachariadou, I. Neophytou, E. Symeonidou et M. Marinou, agents, assistées de T. Georgopoulos, avocat)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/591 de la Commission, du 12 avril 2021, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [« Χαλλούμι » (Halloumi)/« Hellim » (AOP)] (JO 2021, L 125, p. 42).

Dispositif

(1)   JO C 357 du 6.9.2021.