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Document 62021TA0361
Case T-361/21: Judgment of the General Court of 21 February 2024 – Papouis Dairies and Others v Commission
Affaire T-361/21: Arrêt du Tribunal du 21 février 2024 – Papouis Dairies e.a./Commission
Affaire T-361/21: Arrêt du Tribunal du 21 février 2024 – Papouis Dairies e.a./Commission
JO C, C/2024/2607, 22.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2607/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Journal officiel |
FR Série C |
C/2024/2607 |
22.4.2024 |
Arrêt du Tribunal du 21 février 2024 – Papouis Dairies e.a./Commission
(Affaire T-361/21) (1)
(Agriculture - Appellation d’origine protégée - Procédure d’opposition - Enregistrement de la dénomination « Χαλλούμι » (Halloumi)/« Hellim » (AOP) - Article 52, paragraphe 3, sous b), du règlement (UE) no 1151/2012 - Obligation de motivation - Durée de la procédure administrative - Étendue du contrôle exercé par la Commission sur la demande d’enregistrement - Principe de bonne administration)
(C/2024/2607)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Papouis Dairies Ltd (Nicosie, Chypre) et les cinq autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant : N. Korogiannakis, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Konstantinidis, B. Hofstötter et B. Rechena, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : République de Chypre (représentants : E. Zachariadou, I. Neophytou, E. Symeonidou et M. Marinou, agents, assistées de T. Georgopoulos, avocat)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/591 de la Commission, du 12 avril 2021, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [« Χαλλούμι » (Halloumi)/« Hellim » (AOP)] (JO 2021, L 125, p. 42).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Papouis Dairies Ltd et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
La République de Chypre supportera ses propres dépens. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2607/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)