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Document 62021TA0330
Case T-330/21: Judgment of the General Court of 21 December 2022 — EWC Academy v Commission (Social policy — Grants for actions to promote corporate governance initiatives — Call for proposals VP/2020/008 — Exclusion of European works councils not having legal personality — Article 197(2)(c) of Regulation (EU) 2018/1046)
Affaire T-330/21: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — EWC Academy/Commission [«Politique sociale – Subventions destinées à des actions visant à promouvoir les initiatives en matière de gouvernance d’entreprise – Appel à propositions VP/2020/008 – Exclusion des comités d’entreprise européens non dotés de la personnalité juridique – Article 197, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2018/1046»]
Affaire T-330/21: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — EWC Academy/Commission [«Politique sociale – Subventions destinées à des actions visant à promouvoir les initiatives en matière de gouvernance d’entreprise – Appel à propositions VP/2020/008 – Exclusion des comités d’entreprise européens non dotés de la personnalité juridique – Article 197, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2018/1046»]
JO C 83 du 6.3.2023, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 83/20 |
Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — EWC Academy/Commission
(Affaire T-330/21) (1)
(«Politique sociale - Subventions destinées à des actions visant à promouvoir les initiatives en matière de gouvernance d’entreprise - Appel à propositions VP/2020/008 - Exclusion des comités d’entreprise européens non dotés de la personnalité juridique - Article 197, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2018/1046»)
(2023/C 83/23)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: EWC Academy GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: H. Däubler-Gmelin, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Pethke et B.-R. Killmann, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 14 avril 2021 par laquelle cette dernière a rejeté la demande de subvention qu’elle avait soumise, en tant que coordinatrice d’un consortium, dans le cadre de l’appel à propositions VP/2020/008 relatif à la participation des travailleurs à la gouvernance d’entreprise.
Dispositif
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1) |
La décision de la Commission européenne du 14 avril 2021 portant rejet d’une demande de subvention présentée par EWC Academy GmbH au titre de l’appel à propositions VP/2020/008 est annulée. |
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2) |
La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par EWC Academy. |