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Document 62021TA0223
Case T-223/21: Judgment of the General Court of 5 July 2023 — SE v Commission (Civil service — Members of the temporary staff — Recruitment — Contract of employment — Article 2(b) of the CEOS — Rejection of an application — Promotion — Reclassification — New contract — Expiry of the contract — Article 8, second paragraph, and Article 10(3) of the CEOS — Error of law — Equal treatment — Action for annulment — Admissibility)
Affaire T-223/21: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — SE/Commission («Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Contrat d’engagement – Article 2, sous b), du RAA – Rejet de candidature – Promotion – Reclassement – Nouveau contrat – Expiration du contrat – Article 8, deuxième alinéa, et article 10, paragraphe 3, du RAA – Erreur de droit – Égalité de traitement – Recours en annulation – Recevabilité»)
Affaire T-223/21: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — SE/Commission («Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Contrat d’engagement – Article 2, sous b), du RAA – Rejet de candidature – Promotion – Reclassement – Nouveau contrat – Expiration du contrat – Article 8, deuxième alinéa, et article 10, paragraphe 3, du RAA – Erreur de droit – Égalité de traitement – Recours en annulation – Recevabilité»)
JO C 296 du 21.8.2023, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 296/29 |
Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — SE/Commission
(Affaire T-223/21) (1)
(«Fonction publique - Agents temporaires - Recrutement - Contrat d’engagement - Article 2, sous b), du RAA - Rejet de candidature - Promotion - Reclassement - Nouveau contrat - Expiration du contrat - Article 8, deuxième alinéa, et article 10, paragraphe 3, du RAA - Erreur de droit - Égalité de traitement - Recours en annulation - Recevabilité»)
(2023/C 296/31)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: SE (représentant: L. Levi, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr, L. Vernier et I. Melo Sampaio, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 4 août 2020 rejetant sa candidature au poste vacant publié sous la référence COM/2020/1474 et de la réponse du 28 octobre 2020 à sa demande fondée sur l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et relative à son éligibilité à une promotion, un reclassement et une affectation à un autre poste et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de ces décisions.
Dispositif
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1) |
La décision de la Commission européenne du 4 août 2020 rejetant la candidature de SE pour l’emploi vacant publié sous la référence COM/2020/1474 est annulée. |
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2) |
La Commission est condamnée à payer à SE la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice matériel subi. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
La Commission est condamnée aux dépens. |