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Document 62021TA0164
Case T-164/21: Judgment of the General Court of 9 November 2022 — QM v Europol (Civil service — Members of the temporary staff — Non-renewal of a fixed-term contract for an indefinite period — Interests of the service — Error of law — Manifest error of assessment — Right to be heard — Principle of sound administration — Duty to have regard for the welfare of staff)
Affaire T-164/21: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — QM/Europol («Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Intérêt du service – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude»)
Affaire T-164/21: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — QM/Europol («Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Intérêt du service – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude»)
JO C 15 du 16.1.2023, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 15/37 |
Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — QM/Europol
(Affaire T-164/21) (1)
(«Fonction publique - Agents temporaires - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée - Intérêt du service - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Droit d’être entendu - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude»)
(2023/C 15/48)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: QM (représentant: N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (représentants: A. Nunzi, O. Sajin et C. Falmagne, agents, assistés de A. Duron et D. Waelbroeck, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) du 27 mai 2020 de ne pas renouveler son contrat de travail pour une durée indéterminée ainsi que, pour autant que de besoin, l’annulation de la décision du 18 décembre 2020 rejetant sa réclamation.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
QM est condamné aux dépens. |