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Document 62021TA0111

Affaire T-111/21: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Ryanair/Commission (Croatia Airlines; COVID-19) («Aides d’État – Marché croate du transport aérien – Aide accordée par la Croatie en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Subvention directe – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité – Difficultés sérieuses – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Évaluation du dommage – Obligation de motivation»)

JO C 15 du 16.1.2023, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.1.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/36


Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Ryanair/Commission (Croatia Airlines; COVID-19)

(Affaire T-111/21) (1)

(«Aides d’État - Marché croate du transport aérien - Aide accordée par la Croatie en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 - Subvention directe - Décision de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Difficultés sérieuses - Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire - Égalité de traitement - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Évaluation du dommage - Obligation de motivation»)

(2023/C 15/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, V. Blanc, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et C. Georgieva, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Croatie (représentant: G. Vidović Mesarek, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 8608 final de la Commission, du 30 novembre 2020, relative à l’aide d’État SA.55373 (2020/N) — Croatie — COVID-19 — Compensation de dommages octroyée à Croatia Airlines (JO 2021, C 17, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Ryanair DAC supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)

La République de Croatie supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 138 du 19.4.2021.


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