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Document 62021TA0081

    Affaire T-81/21: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — Sistem ecologica/Commission [«Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 – Enquête sur une fraude aux droits conventionnels, compensateurs et antidumping institués sur les importations de biodiesel dans l’Union – Communication de l’OLAF aux autorités douanières nationales – Rapport d’enquête de l’OLAF – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Recours en indemnité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»]

    JO C 472 du 12.12.2022, p. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.12.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 472/35


    Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — Sistem ecologica/Commission

    (Affaire T-81/21) (1)

    («Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 - Enquête sur une fraude aux droits conventionnels, compensateurs et antidumping institués sur les importations de biodiesel dans l’Union - Communication de l’OLAF aux autorités douanières nationales - Rapport d’enquête de l’OLAF - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Recours en indemnité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

    (2022/C 472/38)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante:«Sistem ecologica» production, trade and services d.o.o. Srbac (Srbac, Bosnie-Herzégovine) (représentants: D. Diris, D. Rjabynina, C. Kocks et C. Verheyen, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et T. Materne, agents)

    Objet

    Par son recours fondé sur les articles 263 TFUE et 268 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation du rapport final d’enquête adopté par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) le 8 décembre 2020 ainsi que de décisions de l’OLAF qui figureraient dans une communication adressée le 9 juin 2020 aux États membres, dans des lettres du 25 et du 27 novembre 2020 ainsi que dans des lettres du 8 et du 21 décembre 2020 et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    «Sistem ecologica» production, trade and services d.o.o. Srbac est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 163 du 3.5.2021.


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