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Document 62021TA0010
Case T-10/21: Judgment of the General Court of 8 September 2021 — Griesbeck v Parliament (Law governing the institutions — Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the Parliament — Parliamentary assistance allowance — Recovery of sums unduly paid — Burden of proof — Rights of the defence — Error of assessment — Proportionality)
Affaire T-10/21: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — Griesbeck/Parlement («Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Charge de la preuve – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité»)
Affaire T-10/21: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — Griesbeck/Parlement («Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Charge de la preuve – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité»)
JO C 431 du 25.10.2021, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 431/37 |
Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — Griesbeck/Parlement
(Affaire T-10/21) (1)
(«Droit institutionnel - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Charge de la preuve - Droits de la défense - Erreur d’appréciation - Proportionnalité»)
(2021/C 431/44)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Nathalie Griesbeck (Ancy-sur-Moselle, France) (représentants: J.-L. Teheux, J.-M. Rikkers et G. Selnet, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, T. Lazian et M. Ecker, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du bureau du Parlement du 5 octobre 2020 confirmant la décision des questeurs du 21 avril 2020 rejetant la réclamation dirigée contre la décision du secrétaire général du Parlement du 18 octobre 2019 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 111 872,18 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire, de cette décision du secrétaire général du Parlement et de la note de débit correspondante du 24 octobre 2019.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Mme Nathalie Griesbeck supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen. |