Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 14 décembre 2021 — TR/Land Hessen

(Affaire C-768/21)

(2022/C 138/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wiesbaden (tribunal administratif de Wiesbaden, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TR

Partie défenderesse: Land Hessen

Question préjudicielle

Les dispositions combinées de l’article 57, paragraphe 1, points a) et f), et de l’article 58, paragraphe 2, points a) à j), et de l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que l’autorité de contrôle est toujours tenue d’intervenir au titre de l’article 58, paragraphe 2, du RGPD lorsqu’elle constate un traitement de données qui empiète sur les droits de la personne concernée?

(1)  Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).