Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 30 août 2021 — SIA «Mikrotīkls»/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-542/21)

(2021/C 462/31)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA «Mikrotīkls»

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Question préjudicielle

Faut-il interpréter la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 927/2012 (2) de la Commission, du 9 octobre 2012, et par le règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 (3) de la Commission du 4 octobre 2013, en ce sens que la sous-position 8517 70 11 de la nomenclature combinée peut inclure les antennes pour appareils de routage qui sont configurés pour être utilisés dans des réseaux locaux (LAN) ou dans des réseaux étendus (WAN)?

(1)  JO 1987, C 256, p. 1.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2012, L 304, p. 1).

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2013, L 290, p. 1).