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Document 62021CN0310
Case C-310/21 P: Appeal brought on 17 May 2021 by Aquind Ltd, Aquind Energy Sàrl, Aquind SAS against the order of the General Court (Second Chamber) delivered on 5 March 2021 in Case T-885/19, Aquind and Others v Commission
Affaire C-310/21 P: Pourvoi formé le 17 mai 2021 par Aquind Ltd, Aquind Energy Sàrl, Aquind SAS contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 5 mars 2021 dans l’affaire T-885/19, Aquind Ltd e. a./Commission européenne
Affaire C-310/21 P: Pourvoi formé le 17 mai 2021 par Aquind Ltd, Aquind Energy Sàrl, Aquind SAS contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 5 mars 2021 dans l’affaire T-885/19, Aquind Ltd e. a./Commission européenne
JO C 320 du 9.8.2021, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 320/26 |
Pourvoi formé le 17 mai 2021 par Aquind Ltd, Aquind Energy Sàrl, Aquind SAS contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 5 mars 2021 dans l’affaire T-885/19, Aquind Ltd e. a./Commission européenne
(Affaire C-310/21 P)
(2021/C 320/25)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Aquind Ltd, Aquind Energy Sàrl, Aquind SAS (représentants: S. Goldberg, E. White, C. Davis, Solicitors)
Autres parties à la procédure: Commission européenne, République fédérale d’Allemagne, Royaume d’Espagne, République française
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
— |
annuler l’ordonnance attaquée; |
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juger que la requête en première instance est fondée et annuler le règlement délégué 2020/389 (1) en tant qu’il concerne les requérantes; et |
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condamner la Commission aux dépens exposés dans le cadre du pourvoi et de la procédure devant le Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
Les requérantes font valoir que le règlement délégué 2020/389 aurait dû être considéré comme un acte définitif le jour de son adoption et non le jour de son entrée en vigueur, laquelle était soumise à l’absence d’objection du Parlement ou du Conseil. Dès lors, ce règlement était susceptible de recours même antérieurement à la date de sa publication. C’est pourquoi les requérantes considèrent que le Tribunal a fait une application erronée de la jurisprudence de la Cour relative aux actes qui ne sont pas susceptibles de recours.
(1) Règlement délégué (UE) 2020/389 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union (JO 2020, L 74, p. 1).