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Document 62021CN0053
Case C-53/21: Request for a preliminary ruling from the Cour d’appel de Liège (Belgium) lodged on 28 January 2021 — Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL v État belge — SPF Finances
Affaire C-53/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 28 janvier 2021 — Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL / État belge — SPF Finances
Affaire C-53/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 28 janvier 2021 — Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL / État belge — SPF Finances
JO C 128 du 12.4.2021, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.4.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 128/23 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 28 janvier 2021 — Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL / État belge — SPF Finances
(Affaire C-53/21)
(2021/C 128/28)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Liège
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL
Partie défenderesse: État belge — SPF Finances
Question préjudicielle
L’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation, ou à une pratique nationale, en vertu de laquelle les sociétés établies dans un premier État membre recourant à des services de sociétés établies dans un second État membre sont obligées, afin d’éviter l’établissement d’une cotisation à l’impôt des sociétés égale à 100 p.c. ou à 50 p.c. des sommes facturées par ces dernières, d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des fiches et relevés récapitulatifs relatifs à ces dépenses alors que, si elles ont recours aux services de sociétés résidentes, elles ne sont pas astreintes à une telle obligation afin d’éviter l’établissement de ladite cotisation?