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Document 62021CN0034

    Affaire C-34/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 20 janvier 2021 — Comité principal du personnel des enseignants auprès du ministère de la Culture du Land de Hesse

    JO C 98 du 22.3.2021, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.3.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 98/15

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 20 janvier 2021 — Comité principal du personnel des enseignants auprès du ministère de la Culture du Land de Hesse

    (Affaire C-34/21)

    (2021/C 98/14)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Verwaltungsgericht Wiesbaden

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Comité principal du personnel des enseignants auprès du ministère de la Culture du Land de Hesse

    Partie défenderesse: Ministre de la Culture du Land de Hesse

    Questions préjudicielles

    1)

    L’article 88, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 (1) doit-il être interprété en ce sens que, afin de constituer une règle plus spécifique pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail au sens de l’article 88, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, une règle de droit doit remplir les conditions posées pour ce type de règles par l’article 88, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679?

    2)

    Lorsqu’elle ne répond manifestement pas aux exigences de l’article 88, paragraphe 2, du règlement 2016/679, une norme nationale peut-elle néanmoins rester applicable?

    (1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).

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