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Document 62021CN0031
Case C-31/21: Request for a preliminary ruling from the Corte suprema di cassazione (Italy) lodged on 19 January 2021 — Eurocostruzioni Srl v Regione Calabria
Affaire C-31/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 19 janvier 2021 — Eurocostruzioni Srl/Regione Calabria
Affaire C-31/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 19 janvier 2021 — Eurocostruzioni Srl/Regione Calabria
JO C 98 du 22.3.2021, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 19 janvier 2021 — Eurocostruzioni Srl/Regione Calabria
(Affaire C-31/21)
(2021/C 98/13)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Eurocostruzioni Srl
Partie défenderesse: Regione Calabria
Questions préjudicielles
1. |
Le règlement no 1685/2000 de la Commission portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels (1), et en particulier le point 2.1 de la règle no 1 de son annexe, relatif à la «justification des dépenses», exige-t-il que la preuve des paiements effectués par les bénéficiaires finals soit nécessairement apportée par des factures acquittées, même lorsque le financement a été accordé au bénéficiaire pour la construction d’un bâtiment en utilisant des matériaux, des équipements et de la main-d’œuvre propres, ou une exception, autre que celle qui est expressément prévue lorsqu’une telle preuve se révèle impossible et qui requiert la production de «pièces comptables de valeur probante équivalente», est-elle envisageable? |
2. |
Quelle est l’interprétation qu’il convient de retenir de l’expression «pièces comptables de valeur probante équivalente»? |
3. |
En particulier, les dispositions susmentionnées du règlement s’opposent-elles à une réglementation nationale et régionale et aux mesures administratives prises pour son exécution, qui, dans l’hypothèse où le financement a été accordé au bénéficiaire en vue de la réalisation d’un immeuble avec des matériaux, des équipements et de la main d’œuvre propres, prévoient un système de contrôle des dépenses financées par l’administration publique qui consiste:
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(1) Règlement (CE) no 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels (JO 2000, L 193, p. 39).