1.

La Corte costituzionale (Cour constitutionnelle, Italie) est confrontée à l’éventuelle inconstitutionnalité de certaines dispositions d’une loi transposant en droit italien la décision-cadre 2002/584/JAI ( 2 ), qui sont susceptibles d’être contraires au droit à la santé garanti par la Constitution italienne, et a saisi la Cour d’une demande d’interprétation de ladite décision-cadre.

2.

Ce renvoi préjudiciel donne à la Cour l’opportunité de se prononcer une nouvelle fois sur les motifs de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (ci‑après le « MAE »). La Cour est, en particulier, appelée à préciser si la jurisprudence établie dans l’arrêt Aranyosi et Căldăraru ( 3 ) peut être transposée, par analogie, à l’exécution d’un MAE lorsque celle-ci est susceptible d’entraîner un risque d’atteinte grave à la santé de la personne concernée.

3.

En définitive, la Cour est appelée à déterminer si, et dans quelles conditions, la liste des motifs de non‑exécution d’un MAE prévus aux articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre 2002/584 doit être complétée par un motif tiré de l’obligation de respecter les articles 3, 4 et 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

4.

L’article 3 (« Droit à l’intégrité de la personne »), paragraphe 1, de la Charte, est libellé comme suit :

« Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. »

5.

En vertu de son article 4 (« Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ») :

« Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

6.

L’article 35 (« Protection de la santé ») de la Charte dispose :

« Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. »

7.

Le considérant 10 de la décision-cadre 2002/584 énonce ce qui suit :

« Le mécanisme du [MAE] repose sur un degré de confiance élevé entre les États membres. La mise en œuvre de celui-ci ne peut être suspendue qu’en cas de violation grave et persistante par un des États membres des principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, [TUE], constatée par le Conseil en application de l’article 7, paragraphe 1, [TUE] avec les conséquences prévues au paragraphe 2 du même article. »

8.

Aux termes de son considérant 12 :

« La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 [TUE] et reflétés dans la [Charte], notamment son chapitre VI [...] »

9.

Conformément au considérant 13 de cette décision-cadre :

« Nul ne devrait être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

10.

L’article 1er de ladite décision-cadre (« Définition du [MAE] et obligation de l’exécuter ») dispose :

« 1.   Le [MAE] est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté.

2.   Les États membres exécutent tout [MAE], sur la base du principe de reconnaissance mutuelle et conformément aux dispositions de la présente décision-cadre.

3.   La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 [TUE]. »

11.

En vertu de son article 15 (« Décision sur la remise »), la décision‑cadre 2002/584 dispose :

« 1.   L’autorité judiciaire d’exécution décide, dans les délais et aux conditions définis dans la présente décision-cadre, la remise de la personne.

2.   Si l’autorité judiciaire d’exécution estime que les informations communiquées par l’État membre d’émission sont insuffisantes pour lui permettre de décider la remise, elle demande la fourniture d’urgence des informations complémentaires nécessaires, en particulier en relation avec les articles 3 à 5 et 8, et peut fixer une date limite pour leur réception, en tenant compte de la nécessité de respecter les délais fixés à l’article 17.

3.   L’autorité judiciaire d’émission peut, à tout moment, transmettre toutes les informations additionnelles utiles à l’autorité judiciaire d’exécution. »

12.

Conformément à l’article 23 de la décision-cadre (« Délai pour la remise de la personne ») :

« 1.   La personne recherchée est remise dans les plus brefs délais à une date convenue entre les autorités concernées.

2.   Elle est remise au plus tard dix jours après la décision finale sur l’exécution du [MAE].

3.   Si la remise de la personne recherchée, dans le délai prévu au paragraphe 2, s’avère impossible en vertu d’un cas de force majeure dans l’un ou l’autre des États membres, l’autorité judiciaire d’exécution et l’autorité judiciaire d’émission prennent immédiatement contact l’une avec l’autre et conviennent d’une nouvelle date de remise. Dans ce cas, la remise a lieu dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue.

4.   Il peut exceptionnellement être sursis temporairement à la remise, pour des raisons humanitaires sérieuses, par exemple lorsqu’il y a des raisons valables de penser qu’elle mettrait manifestement en danger la vie ou la santé de la personne recherchée. L’exécution du [MAE] a lieu dès que ces raisons ont cessé d’exister. L’autorité judiciaire d’exécution en informe immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. Dans ce cas, la remise a lieu dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue.

5.   À l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 à 4, si la personne se trouve toujours en détention, elle est remise en liberté. »

13.

L’article 23, paragraphe 3, de la Legge n. 69 (loi no 69), du 22 avril 2005 ( 4 ), dispose :

« Lorsqu’il existe des raisons humanitaires ou des raisons sérieuses de considérer que la remise mettrait en danger la vie ou la santé de la personne, le président de la cour d’appel ou le magistrat délégué par celui-ci peut, par décret motivé, suspendre l’exécution de la décision de remise, en en informant immédiatement le ministre de la Justice. »

14.

Le 9 septembre 2019, l’Općinski sud u Zadru (tribunal municipal de Zadar, Croatie) a émis un MAE pour l’exercice de poursuites pénales à l’encontre d’E. D. L., prévenu d’avoir commis sur le territoire croate, en 2014, l’infraction de détention de stupéfiants dans le but de la distribution et de la vente.

15.

Les avocats d’E. D. L. ont soumis à la Corte d’appello di Milano (cour d’appel de Milan, Italie) des documents médicaux attestant que celui-ci présente des troubles psychiatriques également liés à de précédents abus de stupéfiants. Une expertise a révélé qu’E. D. L. souffre d’un trouble psychotique nécessitant une thérapie et qu’il existe un risque important de suicide lié à son éventuelle incarcération.

16.

Sur la base de cette expertise, la Corte d’appello di Milano (cour d’appel de Milan) a considéré que le transfèrement d’E. D. L. en Croatie, en exécution du MAE, interromprait les possibilités de suivre le traitement, entraînant une aggravation de son état général et un risque réel pour sa santé.

17.

La Corte d’appello di Milano (cour d’appel de Milan) a cependant relevé que les seules limites à l’obligation d’exécuter un MAE résultent des motifs de refus énoncés de manière exhaustive aux articles 18 et 18 bis de la loi no 69, du 22 avril 2005, qui n’incluent pas la prévention des atteintes aux droits fondamentaux de la personne dont la remise est demandée, tels que le droit à la santé. Cette juridiction a donc sursis à statuer et a saisi la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle) d’une question préjudicielle de constitutionnalité.

18.

Dans ce contexte, la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle) a saisi la Cour de la question préjudicielle suivante :

« L’article 1er, paragraphe 3, de la [décision-cadre 2002/584], lu à la lumière des articles 3, 4 et 35 de la [Charte], doit-il être interprété en ce sens que l’autorité judiciaire d’exécution, lorsqu’elle estime que la remise d’une personne souffrant de pathologies graves, à caractère chronique et potentiellement irréversibles, pourrait l’exposer au risque de subir une atteinte grave à sa santé, doit solliciter de l’autorité judiciaire d’émission les informations permettant d’exclure l’existence de ce risque, et est tenue de refuser la remise si elle n’obtient pas ces assurances dans un délai raisonnable ? »

19.

La demande de décision préjudicielle a été enregistrée auprès du greffe de la Cour le 22 novembre 2021 et a bénéficié d’un traitement prioritaire.

20.

Des observations écrites ont été présentées par E. D. L., par les gouvernements italien, croate, néerlandais, polonais, roumain et finlandais et ainsi que par la Commission européenne.

21.

Lors de l’audience du 27 septembre 2022, E. D. L., les gouvernements italien, polonais et roumain ainsi que la Commission ont comparu devant la Cour.

22.

La Corte costituzionale (Cour constitutionnelle), chargée d’interpréter en dernier ressort la Constitution italienne tout en étant liée par l’interprétation du droit de l’Union en tant que juridiction d’un État membre, a exposé la situation à laquelle elle est confrontée dans les termes suivants :

23.

Afin d’éviter une discordance non souhaitable entre l’ordre constitutionnel national et le droit de l’Union, la juridiction de renvoi demande à la Cour d’interpréter ce dernier de manière à lui permettre de respecter les exigences de la Constitution italienne et d’exercer ainsi sa propre juridiction.

24.

Dans cet esprit de coopération, la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle) suggère que la réponse à sa question pourrait venir d’une extension, par analogie, de la portée des enseignements de la Cour relatifs à la décision-cadre 2002/584 et aux cas où, sans envisager de motif spécifique de refus, l’exécution d’un MAE entraîne une violation des droits fondamentaux de la personne recherchée.

25.

La juridiction de renvoi se réfère plus particulièrement à l’arrêt Aranyosi et Căldăraru pour ce qui a trait au risque que l’exécution d’un MAE expose la personne réclamée : i) à des conditions de détention inhumaines et dégradantes dans l’État d’émission, en raison de défaillances systémiques et généralisées ou touchant de toute autre manière certains groupes de personnes ou centres de détention ( 9 ) ; ii) au risque d’un procès qui ne respecte pas les garanties énoncées à l’article 47 de la Charte, également en raison de défaillances systémiques et généralisées en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’État membre d’émission ( 10 ).

26.

La décision-cadre 2002/584 tend, par la création d’un système simplifié et efficace de remise des personnes condamnées ou soupçonnées d’avoir enfreint la loi pénale, à faciliter et à accélérer la coopération judiciaire. Ce faisant, elle contribue à réaliser l’objectif assigné à l’Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice, en se fondant sur le degré de confiance élevé qui doit exister entre les États membres ( 11 ).

27.

La pierre angulaire de ce système est le principe de reconnaissance mutuelle, exprimé à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584. Les États membres sont tenus d’exécuter les MAE sur la base de ce principe et conformément aux dispositions de ladite décision-cadre ( 12 ). Leurs autorités judiciaires ne peuvent, en principe, refuser d’exécuter un MAE que pour les motifs énumérés de manière exhaustive dans cette décision-cadre ( 13 ).

28.

Par conséquent, l’exécution du MAE constitue le principe et le refus d’exécution est conçu comme une exception, qui doit faire l’objet d’une interprétation stricte ( 14 ).

29.

La Cour admet cependant que les principes de reconnaissance et de confiance mutuelles peuvent être limités « dans des circonstances exceptionnelles » ( 15 ). Celle-ci a rappelé que, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584, celle-ci « ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux tels qu’ils sont consacrés, notamment, par la Charte » ( 16 ).

30.

Dans cette logique, la Cour a « affirmé, sous certaines conditions, l’obligation pour l’autorité judiciaire d’exécution de mettre fin à la procédure de remise instituée par la décision-cadre 2002/584, lorsqu’une telle remise risque de conduire à un traitement inhumain ou dégradant, au sens de l’article 4 de la Charte, de la personne recherchée » ( 17 ).

31.

La raison de cette obligation n’est autre que le caractère absolu de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, qui est étroitement liée au respect de la dignité humaine (article 1er de la Charte) ( 18 ) et à laquelle il ne saurait dès lors être renoncé au nom d’objectifs tels que ceux qui sous-tendent la coopération judiciaire ( 19 ).

32.

Le risque de violation de l’article 4 de la Charte peut, à titre exceptionnel, justifier que la remise de la personne réclamée dans le cadre d’un MAE soit refusée ou fasse l’objet d’un sursis. Au préalable, la juridiction d’exécution est tenue de vérifier si ce risque est effectivement présent dans l’affaire qui lui est soumise.

33.

La violation de l’article 4 de la Charte (tout comme celle de son article 47) ( 20 ) a jusqu’à présent été soulevée dans le contexte de défaillances systémiques et généralisées dans les États membres d’émission.

34.

La Cour a souligné qu’il ne suffit pas de constater un risque général et abstrait pour refuser d’exécuter un MAE, et encore moins pour refuser d’exécuter, de manière générale, tous les MAE provenant d’un État membre auquel de telles défaillances systémiques et généralisées sont attribuées ( 21 ).

35.

Pour satisfaire à la jurisprudence Aranyosi et Căldăraru, et conformément à la logique voulant que le risque pertinent ne peut être que celui qui menace de manière concrète et spécifique la personne réclamée, la juridiction d’exécution doit procéder à un examen en deux temps :

36.

La constatation de défaillances systémiques et généralisées est d’autant plus nécessaire que la dénonciation d’une éventuelle violation des droits dans l’État d’émission se heurte, par principe, à la présomption sur laquelle repose tout le système de coopération judiciaire en matière pénale, à savoir le respect des droits fondamentaux par tous les États membres.

37.

En vertu de cette présomption, il n’est pas possible non seulement d’exiger d’un autre État membre un niveau de protection national des droits fondamentaux plus élevé que celui assuré par le droit de l’Union, mais également, sauf dans des cas exceptionnels, de vérifier si cet autre État membre a effectivement respecté, dans un cas concret, les droits fondamentaux garantis par l’Union ( 22 ).

38.

Lorsqu’il est question de violations dont la vraisemblance s’oppose à la présomption voulant que tous les États membres respectent les droits établis dans la Charte, il est ainsi nécessaire de démontrer d’emblée que des défaillances généralisées et systémiques, permettant de mettre en cause le bien-fondé de cette présomption, ont été constatées dans l’État qui a émis le MAE.

39.

À mon avis, l’examen dit « en deux étapes » a une origine très précise et est utile dans le contexte pour lequel il a été conçu. Un tel examen trouve tout son sens lorsque le risque pour les droits de la personne réclamée découle de circonstances généralisées qui, dans l’idéal, sont impossibles dans un État membre, à savoir, des conditions de détention défaillantes ou un manque d’indépendance de ses juridictions.

40.

Lorsque de telles circonstances sont cependant dénoncées comme étant réellement présentes dans l’État d’émission, les juridictions d’exécution ne peuvent demeurer indifférentes, mais ne sauraient davantage admettre la matérialité des faits dénoncés sans un minimum de fondement, c’est-à-dire sans un minimum de vraisemblance. Compte tenu de la nature même des circonstances invoquées, il conviendra par ailleurs de démontrer un contexte de défaillances généralisées dans lequel lesdites circonstances affectent en particulier le cas de figure spécifique auquel le MAE se rapporte.

41.

Or, dans la présente affaire :

42.

Afin d’apprécier l’importance et l’étendue de ce risque, il ne m’apparaît pas indispensable d’examiner l’ensemble du système de soins de santé ou du système pénitentiaire de l’État membre d’émission. Ce qui importe, c’est de vérifier si la personne réclamée se verra garantir les soins médicaux dont elle peut avoir besoin. Cette vérification n’exige pas d’évaluer ex ante l’ensemble du système de soins de santé ou du système pénitentiaire, mais plutôt les possibilités de soins que l’on peut raisonnablement attendre pour cette personne.

43.

Il ne s’agit pas, je le répète, de se livrer à une appréciation du système de soins de santé d’un État membre, mais de vérifier les possibilités, pour une personne donnée, d’être dûment soignée, indépendamment du fait que le système dans le cadre duquel ces soins peuvent lui être prodigués soit, en tant que tel, plus ou moins efficace.

44.

L’éventuelle existence de défaillances généralisées et systémiques pourrait, certes, être pertinente : si celles-ci se vérifient, il est vraisemblable qu’elles affectent également la personne réclamée, cet aspect étant couvert par la seconde étape de la méthode élaborée dans la jurisprudence Aranyosi et Căldăraru.

45.

Lorsque nul n’a invoqué de telles défaillances, il convient cependant d’évaluer l’existence d’un risque spécifique pour la personne réclamée (au regard de sa situation, des vicissitudes de son transfert vers l’État membre d’émission et des conditions sanitaires auxquelles elle devra faire face après la remise).

46.

Cette appréciation relève donc de la seconde phase de la méthode dite « en deux étapes », non d’une première phase qu’il y aurait lieu d’appliquer de manière préalable et autonome et dont l’analyse me semble, en l’espèce, tout à fait inutile.

47.

D’un point de vue abstrait, rien n’empêche que la violation de l’article 4 de la Charte soit favorisée par les conditions systémiques et généralisées de détention et d’incarcération auxquelles la personne réclamée peut être soumise ( 23 ). Comme l’a relevé la Commission ( 24 ), il ne sera en revanche pas nécessaire d’évaluer ces conditions lorsqu’elles ne constituent pas la cause immédiate du risque pour la santé de cette personne.

48.

À cet égard, j’ajouterai que :

49.

Dans ces conditions, il est en l’espèce à la fois inutile et inapproprié d’examiner la première des deux étapes préconisées dans l’arrêt Aranyosi et Căldăraru.

50.

Le recours à l’article 4 de la Charte pourrait théoriquement être admis si la personne réclamée présente un état pathologique particulièrement marqué, de sorte que l’exécution d’un MAE impliquerait, de manière imminente, une détérioration grave, significative et irrémédiable de sa santé ( 27 ), mettant sa vie en danger.

51.

Dans une telle situation réellement exceptionnelle, la remise pourrait être qualifiée de « traitement inhumain » en fonction des circonstances propres à la personne malade ( 28 ), indépendamment de l’absence de défaillances systémiques ou généralisées dans l’État d’émission ( 29 ).

52.

Ce caractère exceptionnel résulterait donc moins des conditions généralisées de la réclusion ou des soins de santé dans l’État membre d’émission, considérées en tant que telles, que de la remise elle-même, dans la mesure où celle-ci serait intrinsèquement de nature à exposer la vie ou la santé de la personne réclamée à un péril imminent.

53.

En réalité, je le répète, les problèmes soulevés par le risque pour la santé identifié en l’espèce (à savoir la possibilité d’un suicide lié à la privation de liberté) ne dépendent pas du fait que la détention et l’éventuelle incarcération ultérieure aient lieu dans un État membre ou dans un autre dans le cadre d’un MAE. Les circonstances de cette affaire ne me semblent pas non plus de nature à permettre de qualifier la remise de « traitement inhumain », étant donné que, jusqu’à présent, rien n’indique que la personne réclamée ne bénéficiera pas des soins médicaux nécessaires dans l’État d’émission du MAE.

54.

En tout état de cause, il conviendra de se montrer extrêmement prudent pour apporter au problème des risques psychiatriques liés à l’incarcération (commun à tous les États membres) une autre solution que le simple recours à l’article 4 de la Charte ( 30 ).

55.

Dans le cas contraire, la réponse de la Cour pourrait être comprise en ce sens que la détention ou le maintien dans un centre de réclusion de personnes présentant un risque de suicide constituerait, en soi, un traitement inhumain, c’est‑à-dire qu’il violerait, par principe, l’interdiction édictée par l’article 4 de la Charte compte tenu de son caractère absolu. Dans l’état actuel du droit de l’Union, il ne me semble pas possible de soutenir une telle thèse.

56.

Outre l’article 4 de la Charte, la juridiction de renvoi fait valoir le droit à l’intégrité de la personne (article 3 de la Charte) et le droit à la protection de la santé (article 35 de la Charte). Certaines parties, comme E. D. L. et les gouvernements italien, polonais, roumain ou finlandais, ont développé leurs observations au regard de ces trois droits. Le gouvernement néerlandais s’est en revanche exclusivement référé à l’article 4 de la Charte.

57.

À mon sens, l’article 35 de la Charte ne trouve pas à s’appliquer dans la présente affaire, car celle-ci ne met pas en cause l’accès à la prévention en matière de santé et aux soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales, qui assurent un niveau élevé de protection de la santé humaine.

58.

Quant à l’article 3 de la Charte, le droit à l’intégrité mentale pourrait éventuellement être affecté, mais, encore une fois, non pas en raison de défaillances en matière de soins médicaux ou de réclusion dans l’État membre d’émission, dont nul ne s’est plaint, mais en raison de l’absence supposée de traitement adéquat du trouble psychiatrique dont souffre la personne réclamée, d’après l’expertise produite devant la juridiction italienne d’appel.

59.

Les réflexions sur l’application de l’article 4 de la Charte dans ce contexte, que j’ai exposées dans les points précédents des présentes conclusions, peuvent être étendues à l’article 3 de la Charte.

60.

Ce qu’il est convenu d’appeler, par souci de simplification, la « jurisprudence Aranyosi et Căldăraru » est un exemple de création prétorienne du droit par la Cour, justifiée par la nécessité de tracer une voie permettant de protéger les droits fondamentaux de la personne dans des situations que le législateur n’a pas expressément prévues dans le cadre du MAE.

61.

L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584 prévoit de manière catégorique que celle-ci « ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 [TUE] ». Cette disposition instaure ainsi un mécanisme de parachèvement du système, qui se superpose aux sauvegardes spécifiques de certains droits fondamentaux qui se retrouvent bel et bien dans cette décision-cadre ( 31 ).

62.

Tous les États membres étant présumés respecter les droits fondamentaux, le législateur de l’Union pouvait difficilement prévoir d’éventuelles défaillances généralisées et systémiques de nature à entraîner une violation des droits fondamentaux de la personne réclamée.

63.

Cela explique qu’il a inévitablement fallu concevoir, à titre exceptionnel et en conformité avec l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584, des motifs de refus liés aux violations pouvant découler de défaillances généralisées et systémiques.

64.

Comme cela a été indiqué lors de l’audience, accepter un « nouveau » motif de refus d’exécution d’un MAE pour des considérations liées à la santé pourrait cependant créer une brèche sous la ligne de flottaison du système du MAE, qui conduirait à une multiplicité de demandes de la part des personnes affectées et entraverait par conséquent le système de remise à l’État membre d’émission.

65.

Une intervention de nature prétorienne, élargissant la liste des motifs de non‑exécution pour y ajouter un motif lié aux risques pour la santé, ne me semble pas nécessaire : il n’y a pas lieu de refuser l’exécution du MAE lorsqu’il suffit de surseoir à la remise de la personne réclamée. Ce mécanisme de surséance est précisément celui prévu par la décision-cadre 2002/584 pour les cas tels que celui qui nous occupe.

66.

Conformément à l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584, il peut exceptionnellement être sursis à la remise « pour des raisons humanitaires sérieuses, par exemple lorsqu’il y a des raisons valables de penser qu’elle mettrait manifestement en danger la vie ou la santé de la personne recherchée ».

67.

Cette formulation soulève des difficultés, relevées par la juridiction de renvoi et soulignées par la quasi-totalité des parties à la présente procédure. J’estime cependant que celles-ci ne sont pas graves au point de ne pouvoir être surmontées par une interprétation rigoureuse, et non créative, de cette disposition.

68.

Selon la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle), l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584 n’est pas adapté à des pathologies chroniques dont la durée ne peut être déterminée, dans la mesure où il ne prévoit de surseoir à la remise qu’à titre « exceptionnel », dans des situations de nature purement temporaire ( 32 ).

69.

La juridiction de renvoi ajoute que, s’il en allait autrement, le sursis à l’exécution risquerait de se prolonger indéfiniment, ce qui aboutirait à priver la procédure de remise de tout effet utile : les sursis successifs fondés sur des raisons de santé à caractère chronique maintiendraient la personne réclamée dans une situation d’incertitude constante sur son sort, ce qui serait contraire à la nécessité de garantir un délai raisonnable dans toute procédure susceptible d’affecter sa liberté individuelle ( 33 ).

70.

Dans le même sens, les gouvernements croate et néerlandais, tout comme la Commission, soulignent que le sursis prévu à l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584 ne peut être accordé qu’après avoir rendu une décision d’exécution du MAE, mais pas au moment de statuer sur l’exécution proprement dite.

71.

Je reconnais qu’il s’agit là d’arguments de poids. Cela étant, je suis d’avis que le potentiel herméneutique de la disposition va au-delà de ce que la juridiction de renvoi et les parties ayant comparu lors de l’audience ont préconisé.

72.

Mon raisonnement a pour prémisse que l’absence de motif exprès de non‑exécution d’un MAE dans le droit national ou dans les articles 3 et 4 de la décision-cadre 2002/584 ne s’oppose en rien à l’obligation énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, de celle-ci. Pour s’y conformer, la juridiction chargée de l’interpréter est tenue de fournir, chaque fois que cela lui est possible, une solution matériellement équivalente en ayant recours aux éléments normatifs que le législateur a lui-même établis.

73.

À mon avis, l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584 fournit les éléments nécessaires à une telle solution matériellement équivalente. Son contenu permet une interprétation qui, aussi extensive et ambitieuse soit-elle, sera toujours plus respectueuse du législateur que la création jurisprudentielle d’un nouveau cas de refus d’exécution d’un MAE. En substance, il est préférable de moduler le sens et la portée de cette disposition de droit positif que de créer une nouvelle règle, en dehors de celle-ci, par voie de jurisprudence.

74.

Interprété dans le contexte de la décision-cadre 2002/584, l’article 23, paragraphe 4, de celle-ci peut, je le répète, apporter la solution que son article 1er, paragraphe 3, exige dans des cas tels que celui qui nous occupe.

75.

Le fait que l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584 fasse expressément référence à la remise qui « mettrait manifestement en danger la vie ou la santé de la personne recherchée » plaide en faveur de sa parfaite adéquation pour répondre à l’exigence énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, de ladite décision‑cadre.

76.

Cette mention introduit une différence importante par rapport aux articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre 2002/584. Les motifs de non‑exécution prévus par ces articles, qu’ils soient obligatoires ou facultatifs, se rapportent à des éléments objectifs, c’est-à-dire aux infractions à l’origine de l’émission du MAE ou aux vicissitudes de la procédure pénale à laquelle ces infractions ont donné ou peuvent donner lieu ( 34 ).

77.

Ajouter à la liste de l’article 3 de la décision-cadre 2002/584 un motif supplémentaire de non‑exécution (qui serait nécessairement obligatoire, étant donné la nature du droit fondamental) fondé sur un risque de violation de l’article 3 ou de l’article 4 de la Charte présente d’évidentes difficultés dans un système de non‑exécution fondé sur l’articulation juridique des systèmes pénaux de tous les États membres.

78.

S’il n’y avait pas d’autre remède, ces difficultés ne suffiraient probablement pas à empêcher l’introduction prétorienne d’un nouveau motif de non‑exécution, comme cela s’est produit dans les affaires ayant conduit à l’arrêt Aranyosi et Căldăraru et comme je l’ai expliqué dans les points précédents des présentes conclusions. En revanche, dans la présente affaire, nous pouvons compter sur le remède fourni par l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584. Celui-ci est efficace, en particulier, pour :

79.

Selon moi, l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584 se révèle apte à répondre aux préoccupations exprimées par la juridiction de renvoi.

80.

Tout d’abord, il établit un critère de définition du « seuil minimal » de gravité du risque (« danger pour la vie ou la santé ») en relation avec les articles 3 et 4 de la Charte ( 35 ).

81.

Ensuite, il prévoit, entre les autorités judiciaires d’émission et d’exécution du MAE, un canal de communication dont la mise en œuvre suscite les interrogations de la juridiction de renvoi.

82.

Bien que la communication entre les deux autorités judiciaires prévue par cette disposition ne porte pas sur l’existence de motifs de non‑exécution, mais sur la date de remise de la personne concernée, rien n’empêche, selon moi, de se projeter au moment où l’autorité d’exécution devra statuer sur le sursis à la remise.

83.

Grâce à l’échange d’informations, l’autorité judiciaire d’exécution peut obtenir de l’autorité judiciaire d’émission des explications sur les traitements adaptés aux besoins médicaux de la personne réclamée disponibles dans les centres de détention ou de réclusion.

84.

Eu égard à l’état de santé de la personne réclamée, qui était auparavant inconnu de l’autorité judiciaire d’émission, ce dialogue a également pour résultat de permettre à cette dernière de réévaluer la pertinence du MAE si elle le juge approprié, que ce soit d’office ou à l’invitation de l’autorité judiciaire d’exécution, en tenant compte d’un (nouveau) facteur ayant des conséquences sur l’appréciation de la proportionnalité ( 36 ).

85.

La santé de la personne réclamée s’ajouterait ainsi aux considérations (relatives, entre autres, à la gravité des infractions ou au point de savoir si le MAE a été émis pour exercer des poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine) dont l’appréciation permet de mener à bien le contrôle de proportionnalité. Cette appréciation pourrait conduire au retrait (temporaire ou définitif) du MAE, mais également à son maintien si l’autorité d’émission décide que la procédure de remise doit malgré tout être poursuivie.

86.

J’estime que l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584 admet, pour ce type d’hypothèses, un système de communication inter-judiciaire similaire à celui qui peut être utilisé, conformément à l’article 15 de ladite décision-cadre, avant de décider d’autoriser ou non l’exécution du MAE.

87.

Il est vrai que les informations pertinentes aux fins de l’article 15 de la décision-cadre 2002/584 sont, selon son libellé, celles qui sont indispensables pour « décider la remise », c’est-à-dire pour statuer sur l’opportunité de celle-ci en fonction du respect des conditions fixées, en particulier, aux articles 3 à 5 de cette décision-cadre ( 37 ).

88.

À mon avis, rien ne s’oppose cependant à l’échange d’informations lorsque celles-ci sont adéquates pour apprécier le risque susceptible de déterminer le sursis à la remise, même après que celle-ci a été décidée, si des raisons humanitaires sérieuses le justifient ( 38 ).

89.

Dans l’intérêt des droits de la personne réclamée, bien sûr, mais aussi dans l’intérêt légitime de l’Union à lutter contre l’impunité, qui est la finalité, notamment, du mécanisme du MAE ( 39 ), l’autorité judiciaire d’exécution doit décider d’un éventuel sursis à la remise en disposant de toutes les informations nécessaires pour statuer en toute connaissance de cause.

90.

Si cette connaissance nécessite une communication immédiate et fluide avec l’autorité judiciaire d’émission, le recours au mécanisme de l’article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584 sera opportun même si l’exécution a déjà été accordée.

91.

Le sursis pourrait donc s’appliquer à une exécution qui a déjà été ordonnée après avoir été « passée au crible » des motifs de non‑exécution énoncés aux articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre 2002/584. Le risque grave pour la santé devient ainsi un motif qui présuppose l’autorisation de l’exécution du MAE et justifie la décision d’y surseoir.

92.

S’agissant de la portée temporelle de la mesure, l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584 fait référence au caractère temporaire du sursis et ordonne que l’exécution du MAE ait lieu « dès que [les raisons humanitaires sérieuses ayant justifié ledit sursis] ont cessé d’exister ».

93.

Le caractère temporaire du sursis doit donc être corrélé à la persistance des raisons humanitaires qui le justifient. Celles-ci peuvent disparaître ou être corrigées pour diverses raisons (en particulier, du fait de l’évolution de la situation de la personne réclamée).

94.

En tout état de cause, et comme la juridiction de renvoi l’a suggéré ( 40 ), rien n’empêche que la poursuite du dialogue entre les autorités judiciaires concernées permette d’identifier d’autres solutions appropriées dans l’hypothèse où il y aurait lieu de prolonger le sursis ( 41 ).

95.

La remise décidée par l’autorité judiciaire d’exécution ne devra rester sans effet que si, compte tenu de toutes les circonstances, le sursis doit être prolongé au-delà d’un délai dont il appartient à cette dernière d’apprécier le caractère raisonnable dans le cadre du dialogue avec l’autorité judiciaire d’émission ( 42 ).

96.

En définitive, je préconise que :

97.

À la lumière de ce qui précède, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle de la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle, Italie) dans les termes suivants :

L’article 1er, paragraphe 3, et l’article 23, paragraphe 4, de la décision‑cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision‑cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, lus à la lumière des articles 3, 4 et 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que :

si l’autorité judiciaire d’exécution estime que la remise d’une personne souffrant de pathologies graves, à caractère chronique et potentiellement irréversibles, pourrait exposer cette personne au risque de subir une atteinte grave à sa santé, elle doit solliciter de l’autorité judiciaire d’émission les informations permettant d’exclure l’existence de ce risque et est tenue, le cas échéant, de surseoir exceptionnellement et à titre temporaire à la remise aussi longtemps que ce risque grave subsiste.