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Document 62021CB0569

Affaire C-569/21: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dell'Interno, Presidenza del Consiglio dei ministri / PF (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Réglementation nationale fixant une limite d’âge maximal à 30 ans pour le recrutement des commissaires techniciens psychologues – Justifications)

JO C 15 du 16.1.2023, p. 19–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.1.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/19


Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dell'Interno, Presidenza del Consiglio dei ministri / PF

(Affaire C-569/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique sociale - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Directive 2000/78/CE - Article 2, paragraphe 2, article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Réglementation nationale fixant une limite d’âge maximal à 30 ans pour le recrutement des commissaires techniciens psychologues - Justifications)

(2023/C 15/20)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministero dell'Interno, Presidenza del Consiglio dei ministri

Partie défenderesse: PF

Dispositif

L’article 2, paragraphe 2, l’article 4, paragraphe 1, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lus à la lumière de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit la fixation d’une limite d’âge maximal à 30 ans pour la participation à un concours visant à recruter des psychologues au sein de la police.


(1)  Date de dépôt: 16/09/2021


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