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Document 62021CA0827
Case C-827/21, Banca A (Application of the Merger Directive in a domestic situation): Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 27 April 2023 (request for a preliminary ruling from the Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Romania) — Banca A v Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF), Preşedintele ANAF (Reference for a preliminary ruling — Directive 2009/133/EC — Article 7 — Merger by absorption — Purely domestic operation — Primacy of EU law outside the scope of EU law — None — Interpretation of EU law outside its scope — Jurisdiction of the Court to deliver preliminary rulings — Condition — EU law made applicable by national law directly and unconditionally)
Affaire C-827/21, Banca A (Application de la directive fusion dans une situation interne): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Banca A / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF), Preşedintele ANAF (Renvoi préjudiciel – Directive 2009/133/CE – Article 7 – Fusion par absorption – Opération purement interne – Primauté du droit de l’Union hors du champ d’application du droit de l’Union – Absence – Interprétation du droit de l’Union hors de son champ d’application – Compétence de la Cour à titre préjudiciel – Condition – Droit de l’Union rendu applicable par le droit national de manière directe et inconditionnelle)
Affaire C-827/21, Banca A (Application de la directive fusion dans une situation interne): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Banca A / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF), Preşedintele ANAF (Renvoi préjudiciel – Directive 2009/133/CE – Article 7 – Fusion par absorption – Opération purement interne – Primauté du droit de l’Union hors du champ d’application du droit de l’Union – Absence – Interprétation du droit de l’Union hors de son champ d’application – Compétence de la Cour à titre préjudiciel – Condition – Droit de l’Union rendu applicable par le droit national de manière directe et inconditionnelle)
JO C 205 du 12.6.2023, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/12 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Banca A / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF), Preşedintele ANAF
[Affaire C-827/21 (1), Banca A (Application de la directive fusion dans une situation interne)]
(Renvoi préjudiciel - Directive 2009/133/CE - Article 7 - Fusion par absorption - Opération purement interne - Primauté du droit de l’Union hors du champ d’application du droit de l’Union - Absence - Interprétation du droit de l’Union hors de son champ d’application - Compétence de la Cour à titre préjudiciel - Condition - Droit de l’Union rendu applicable par le droit national de manière directe et inconditionnelle)
(2023/C 205/13)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Banca A
Parties défenderesses: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF), Preşedintele ANAF
Dispositif
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1) |
Le droit de l’Union n’oblige pas une juridiction nationale à interpréter, conformément à la directive 2009/133/CE du Conseil, du 19 octobre 2009, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre, une disposition de droit national applicable à une opération purement interne de fusion de deux entreprises ayant chacune leur siège social dans le même État membre, dès lors que cette opération ne relève pas du champ d’application de cette directive. |
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2) |
La Cour est incompétente pour répondre aux questions préjudicielles portant sur l’interprétation de la directive 2009/133, dès lors que, d’une part, les faits du litige au principal ne relèvent pas du champ d’application de celle-ci et que, d’autre part, le droit national ne l’a pas rendue applicable à ces faits de manière directe et inconditionnelle. |