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Document 62021CA0699
Case C-699/21, E.D.L. (Ground for refusal based on illness): Judgment of the Court (Grand Chamber) of 18 April 2023 (request for a preliminary ruling from the Corte costituzionale — Italy) — Execution of a European arrest warrant issued against E.D.L. (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in criminal matters — European arrest warrant — Framework Decision 2002/584/JHA — Article 1(3) — Article 23(4) — Surrender procedures between Member States — Grounds for non-execution — Article 4(3) TEU — Duty of sincere cooperation — Postponement of the execution of the European arrest warrant — Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Prohibition of inhuman or degrading treatment — Serious, chronic and potentially irreversible illness — Risk of serious harm to health affecting the person concerned by the European arrest warrant)
Affaire C-699/21, E. D. L. (Motif de refus fondé sur la maladie): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 avril 2023 (demande de décision préjudicielle de la Corte costituzionale — Italie) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre E. D. L. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 23, paragraphe 4 – Procédures de remise entre États membres – Motifs de non-exécution – Article 4, paragraphe 3, TUE – Obligation de coopération loyale – Sursis à l’exécution du mandat d’arrêt européen – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Maladie grave, chronique et potentiellement irréversible – Risque d’une atteinte grave à la santé affectant la personne concernée par le mandat d’arrêt européen)
Affaire C-699/21, E. D. L. (Motif de refus fondé sur la maladie): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 avril 2023 (demande de décision préjudicielle de la Corte costituzionale — Italie) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre E. D. L. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 23, paragraphe 4 – Procédures de remise entre États membres – Motifs de non-exécution – Article 4, paragraphe 3, TUE – Obligation de coopération loyale – Sursis à l’exécution du mandat d’arrêt européen – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Maladie grave, chronique et potentiellement irréversible – Risque d’une atteinte grave à la santé affectant la personne concernée par le mandat d’arrêt européen)
JO C 189 du 30.5.2023, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 189/2 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 avril 2023 (demande de décision préjudicielle de la Corte costituzionale — Italie) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre E. D. L.
(Affaire C-699/21 (1), E. D. L. (Motif de refus fondé sur la maladie))
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 1er, paragraphe 3 - Article 23, paragraphe 4 - Procédures de remise entre États membres - Motifs de non-exécution - Article 4, paragraphe 3, TUE - Obligation de coopération loyale - Sursis à l’exécution du mandat d’arrêt européen - Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Maladie grave, chronique et potentiellement irréversible - Risque d’une atteinte grave à la santé affectant la personne concernée par le mandat d’arrêt européen)
(2023/C 189/02)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte costituzionale
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: E. D. L.
en présence de: Presidente del Consiglio dei Ministri
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 3, et l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, lus à la lumière de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doivent être interprétés en ce sens que:
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lorsqu’il existe des raisons valables de considérer que la remise d’une personne recherchée, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, risque de mettre manifestement en danger sa santé, l’autorité judiciaire d’exécution peut, à titre exceptionnel, surseoir temporairement à cette remise; |
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lorsque l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne recherchée, gravement malade, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette remise exposerait cette personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque; |
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si, au regard des informations fournies par l’autorité judiciaire d’émission ainsi que de toutes les autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution disposerait, il apparaît que ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen. En revanche, si ledit risque peut être écarté dans un tel délai, une nouvelle date de remise doit être convenue avec l’autorité judiciaire d’émission. |